9292-7151 Québec inc. c. Couillard 2016 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025946-161 (500-17-089096-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9292-7151 QUEBEC INC. Me ARAM KUYUMJIAN (Legal Logik Inc) INTIMÉE AVOCAT DOMINIQUE COUILLARD Me LUC OLIVIER HERBERT (Ékitas, avocats et fiscalistes) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 février 2016 par l’honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 30 et 357 C .p.c.) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 15 h 02 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. 15 h 03 Intervention de Me Herbert. 15 h 04 Argumentation de Me Kuryumjian. 15 h 05 Échanges entre le Juge et les procureurs. 15 h 06 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 15 h 08 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée est d’avis qu’il s’agit d’un appel de plein droit, vu que le jugement rejette une demande d’injonction permanente, de sorte que la requête pour permission d’appeler est inutile.

De son côté, la requérante estime qu’il doit y avoir une permission d’appeler au motif qu’une réclamation en dommages de 20 000 $ a été rejetée. [ 2 ] Dans ces circonstances, même si je suis enclin à croire que l’appel est de plein droit, il y a lieu, pour éviter tout imbroglio, de DÉFÉRER la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra le pourvoi au fond selon la déclaration d’appel ou, alternativement, à la formation qui entendra une requête en rejet d’appel. [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.