2016 QCCA 719, 2016 QCCA 719

Dupuis c. R. 2016 QCCA 719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006135-162 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2016 L’HONORABLE robert m. mainville , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL Me CATHERINE CANTIN-DUSSAULT (Jodoin & Associés société d'avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE CLOUTIER (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 7 mars 2016 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec, district de Bedford. (Article 675(1)

b) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Argumentation de Me Cantin-Dussault. 9 h 41 Argumentation de Me Cloutier. 9 h 44 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête conjointe de Dominic Dupuis et de Daniel Sénécal pour permission d’appeler contre les peines prononcées contre eux le 7 mars 2016 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec; [ 2 ] VU que Dominic Dupuis et Daniel Sénécal ont porté en appel leurs déclarations de culpabilité. [ 3 ] VU qu’il y a lieu de déférer à la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité cette requête en autorisation d’interjeter appel, le tout en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 4 ] VU les demandes conjointes des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec mémoire; [ 5 ] VU la demande de la procureure des appelants pour soumettre un seul mémoire conjoint pour les deux appelants.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de cette Cour qui entendra les appels sur la culpabilité des requérants; [ 7 ] ORDONNE aux appelants, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1 er septembre 2016, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de leurs sources et de leur mémoire conjoint; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à Dominic Dupuis et à Daniel Sénécal ou à leur procureur, de déposer au greffe au plus tard le 14 octobre 2016, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et d’un mémoire conjoint. robert m. mainville , J.C.A.