Noël et Associés, s.e.n.c.r.l. c. Baker 2013 QCCQ 8478 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020199-128 DATE : 26 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOËL ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. , 111 rue Champlain, Gatineau (Québec) J8X 3R1

Partie demanderesse c. JACQUES BAKER , […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU que la

partie demanderesse réclame, à

titre d'honoraires professionnels d'avocat, une somme de 5 506,89 $ plus l'indemnité additionnelle à compter de l'assignation; [ 2 ] VU que le défendeur Jacques Baker reconnaît à toutes fins pratiques le bien-fondé factuel et légal des honoraires réclamés par le demandeur; [ 3 ] VU que le défendeur se plaint uniquement au niveau de ses capacités financières et de sa situation en tant que telles, étant limité à des revenus qui ne lui permettent pas d'assumer entièrement ses obligations; [ 4 ] VU que le recours de la demanderesse est donc bien fondé en fait et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 506,89 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et les dépens. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q.

Date d’audience : 25 juillet 2013.