2012 QCCQ 9445, 2012 QCCQ 9445

Protection de la jeunesse — 122360 2012 QCCQ 9445 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011012-127 Ville A, le 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, née le […] 1995. [ 2 ] Elle suggère que l’adolescente poursuive son hébergement en centre de réadaptation pour trois (3) mois supplémentaires, retourne auprès de ses parents par la suite ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée de huit (8) mois en raison des troubles de comportements sérieux que manifeste X. [ 3 ] Les parents, qui choisissent de ne pas être représentés par avocat, témoignent de la véracité des faits allégués.

Ils sont d’accord avec les conclusions. [ 4 ] L’adolescente, par l’entremise de son avocat, admet la majorité des faits allégués et soumet qu’elle pourrait retourner chez ses parents dans un (1) mois et demi environ, peut-être deux (2). [ 5 ] Outre les admissions et le témoignage des parents ainsi que de l’adolescente, le rapport de la requérante, qui résume très bien la situation, est déposé légalement et complète la preuve. [ 6 ] De l’ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que X est la cadette de la famille. Son frère Y est maintenant majeur.

Elle vit auprès de ce dernier et de ses parents, qui font vie commune depuis environ vingt (20) ans, jusqu’au 15 décembre 2011. À cette date, elle est hospitalisée en raison de propos suicidaires. [ 7 ] En fait, depuis le début décembre 2011, elle sent que plus rien ne va dans sa vie et qu’elle ne parvient pas à trouver de solutions à ses problèmes.

Elle a aussi la perception que ses parents ne la supportent pas. [ 8 ] C’est dans ce contexte qu’elle subit une évaluation psychiatrique en milieu hospitalier qui révèle certaines problématiques en lien avec un trouble de l’opposition, des difficultés relationnelles avec ses parents et des traits du trouble de personnalité Cluster B.

À cet égard, il est pertinent de préciser que des investigations sont à parfaire et que l’adolescente collabore à celles-ci en plus de vouloir s’impliquer dans les suivis qui lui seront proposés (dans le respect du secret professionnel) par les professionnels consultés. [ 9 ] Or, puisque X refuse de retourner au domicile familial à la suite de son hospitalisation et que ses parents disent êtres dépassés par la situation, elle intègre le centre de réadaptation le 16 décembre 2011 pour quelques jours.

Elle y retourne dès le 3 janvier 2012, après avoir été expulsée de la Maison A où elle était hébergée depuis le 20 décembre 2011.

[ 10 ] En réalité, les relations de X avec ses parents sont conflictuelles depuis plusieurs mois en ce que, entre autres, cette adolescente refuse l'autorité et les règles mises en place. Elle fait ce qu’elle estime adéquat pour elle, argumente, s’oppose, manipule, ment, découche sans autorisation à plusieurs reprises et se rend même à […] sans aviser.

Aussi, elle est violente verbalement (sacres et insultes, est vulgaire), s’en prend aux objets, claque les portes ou frappe dans les murs. [ 11 ] En milieu scolaire, elle s’absente sans motivation et ne fait pas ses retenues, ce qui la conduit à son expulsion. [ 12 ] Relativement aux parents, il y a absence de concertation quant à l’encadrement à offrir à leur fille. Au surplus, la communication entre eux est déficiente.

C’est ainsi que la relation mère-fille s’envenime au fil du temps car, entre autres, c’est cette dernière qui affirme l’autorité auprès de X. [ 13 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis. [ 14 ] Quant aux mesures de protection, X améliore certains de ses comportements en centre de réadaptation.

Cependant, elle doit davantage se responsabiliser et apprendre à faire de bons choix, car elle parvient difficilement à respecter ses engagements lors de ses sorties en milieu familial. [ 15 ] Enfin, les parents collaborent, s’impliquent et demandent de l’aide.

Ils ont à cœur le sain développement de leur fille et veulent prendre les moyens pour corriger la situation. [ 16 ] Finalement, X, qui est une adolescente qui s’exprime très bien, paraît capable de se mettre en action, si elle le désire réellement, afin de changer ses attitudes et ses comportements. [ 17 ] Dans ces circonstances, le tribunal fait droit aux mesures de protection suggérées qui sont appropriées à ses besoins, considérant la preuve soumise. [ 18 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 7 octobre 2012 :

a) Que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois;

b) Que l'adolescente soit confiée à ses parents par la suite;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescente et à sa famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que les contacts de l'adolescente avec ses parents s'effectuent selon entente entre les parties en tenant compte du désir de l'adolescente ainsi que de l'évolution de la situation;

f) Que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur;

g) Que l'adolescente et les parents fassent rapport à la personne chargée du suivi social et à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

h) Que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état; [ 22 ] RECOMMANDE que l'adolescente autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d'en recevoir les évaluations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 23 ] RECOMMANDE que l'adolescente suive les recommandations des professionnels consultés;

[ 24 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Benoit Gingras, pour l’adolescente Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 7 février 2012 /nb