2016 QCCQ 9805, 2016 QCCQ 9805

Protection de la jeunesse — 164187 2016 QCCQ 9805 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008253-165 DATE : 18 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescent : X Né le [...] 2000 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescent JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescent X né le [...] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis pour les motifs suivants: «

a) L’adolescent fait l’objet d’un signalement en raison de négligence sur le plan éducatif et sur le plan de la santé ainsi que troubles de comportement sérieux;

b) L’adolescent fait l’objet d’une entente sur mesures volontaires le confiant à son père;

c) L’adolescent a plusieurs diagnostics, notamment : i. TDAH; ii. Troubles de l’opposition avec provocation; iii. Trouble de l’attachement;

d) L’adolescent verbalise ne pas prendre une médication, telle que prescrite, en tout temps. Le père est contre la prise de médication;

e) L’adolescent est fréquemment absent de ses rendez-vous avec son pédopsychiatre;

f) Lors des rendez-vous avec le pédopsychiatre, le père répond à la place de l’adolescent;

g) L’adolescent a un haut taux d’absentéisme scolaire;

h) Le père ne motive pas toujours les absences de l’adolescent à l’école;

i) Le père purge une sentence de prison les fins de semaine;

j) Lorsque le père est en prison, un voisin assume la charge de l’adolescent;

k) L’adolescent est actif sexuellement avec de nombreuses partenaires;

l) Le père minimise les gestes de violence de l’adolescent;

m) L’adolescent a une probation en vertu de LSJPA pour menaces de mort et bris de condition;

n) L’adolescent manifeste des troubles de comportement, notamment en ce que : i. Violence verbale à l’égard de ses pairs et du personnel scolaire; ii. Violence physique à l’égard de ses pairs, du personnel scolaire et des objets; iii. Lance des objets en classe et pousse des meubles; iv. Manque de respect; v. Menaces et intimidation à l’égard de ses pairs; vi. Désorganisations en classe;

o) L’adolescent et son père déménagent régulièrement entre Longueuil et Montréal;

p) L’adolescent et son père ne collaborent pas avec l’intervenante, ne retournent pas les appels et en se présentent pas aux rencontres avec l’intervenante;

q) La mère n’est pas impliquée dans la vie de l’adolescent;

r) La mère a fait l’objet d’un emprisonnement;

s) L’intervenante est sans nouvelle de la mère;

t) Le 12 février 2016, l’honorable Nancy Moreau rend une ordonnance provisoire à l’effet notamment de confier l’adolescent à son père;

u) Depuis la dernière ordonnance provisoire, l’adolescent demeure avec son père;

v) Le 16 mars 2016, lors d’une rencontre avec l’intervenante, le père se désorganise lorsqu’il est fait mention de l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation;

w) Depuis le 16 mars 2016, l’adolescent est absent de l’école;

x) Le 17 mars 2016, le père avise le milieu scolaire qu’il déménage avec l’adolescent sans donner sa nouvelle adresse;

y) Le 21 mars 2016, le père et l’adolescent sont absents lors de l’audition au Tribunal;

z) À ladite date, un mandat de rechercher, d’amener et de pénétrer dans un lieu est émis concernant l’adolescent; aa) Le 23 mars 2016, l’adolescent et le père sont arrêtés par les policiers suite à une introduction par effraction, des vols et des recels effectués conjointement par le père et l’adolescent; bb) Le père a des antécédents criminels et est actuellement en bris de condition parce qu’il ne s’est pas rapporté à son agent de probation depuis le 20 janvier 2016; cc) L’intervenante est toujours sans nouvelles de la mère; » [ 3 ] En date du 24 mars, la Cour a ordonné l’hébergement obligatoire provisoire de X. La Directrice alléguant alors que : «

a) Le 21 mars 2016, le père et l’adolescent sont absents lors de l’audition au Tribunal;

b) À ladite date, un mandat de rechercher et d’amener et de pénétrer dans un lieu est émis concernant l’adolescent;

c) Le 23 mars 2016, l’adolescent et le père sont arrêtés par les policiers suite à une introduction par effraction, des vols et des recels;

d) Le même jour, l’adolescent est libéré sous sommation de comparaître et est hébergé en centre de réadaptation en vertu d’une mesure de protection immédiate; » [ 4 ] La mère, bien qu'informée de l'audition, n'est pas présente. La Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Le père, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescent, par son procureur, admet aussi en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-2 Copie du certificat de naissance; D-3 Dossiers antérieurs de l’enfant (505-41-002610-014, 505-41-005230-083 et 505-41-007607-148); D-4 Entente sur les mesures volontaires du 17 février 2015 au 16 février 2016; D-5 Rapport complémentaire – étude de la situation sociale de l’enfant en vue de l’audition devant la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse, rédigé par [intervenante 2], daté du 20 janvier 2016; D-6 Rapport de fin d’intervention de réadaptation dans la communauté, rédigé par [intervenante 3], daté du 15 janvier 2016; D-7 Chronologie des événements année scolaire 2015-2016, bilan d’absence année scolaire 2015-2016 et bilan de l’étape septembre au 6 novembre, rédigés par [intervenante 4]et [intervenante 5] (en liasse); D-8 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 6], daté du 15 mars 2016; D-9 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 7 avril 2016; D-10 Plumitif du père; [ 7 ] X est connu de la Directrice de la protection de la jeunesse A depuis novembre 2015, mais auparavant il était suivi suite à des mesures volontaires par les Centres jeunesse B. [ 8 ] Le bilan fait par l’intervenante pour la période du 14 août au 5 novembre 2015 est peu reluisant.

L’instabilité résidentielle du père, son manque d’engagement au niveau de ses responsabilités parentales et son incapacité à maintenir l’assiduité aux différents suivis requis pour son fils, ont fait en sorte de maintenir X en besoin de protection. [ 9 ] Il était donc toujours victime de négligence sur le plan éducatif et présentait toujours des troubles de comportements. [ 10 ] Depuis le déménagement du père et du fils [dans la région A], la situation demeure inchangée. Le père refuse l’aide de la Directrice et ne considère pas que son fils nécessite son intervention.

Il ne reconnaît ni la situation de négligence, ni les troubles de comportements sérieux de son fils. [ 11 ]

Malgré les actes de délinquance de celui-ci, monsieur ne remet, en aucun temps, en cause le fonctionnement familial et, conséquemment, n’est ouvert à aucun changement. [ 12 ] La participation récente du père et du fils à une introduction par effraction, de vols et de recels en dit long sur les capacités parentales du père. [ 13 ] La Cour est d’avis que X doit prendre du recul face à son père, afin de recréer des frontières père-fils, de redonner à l’adolescent un rôle d’enfant et de faire en sorte qu’il reçoive réponse à ses besoins. [ 14 ] Monsieur devra remettre en question son mode de vie, le rôle qu’il entend prendre dans la vie de son fils et les valeurs qu’il entend lui transmettre. [ 15 ] En conséquence, suite aux admissions des parties et au contenu des rapports déposés, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis pour les motifs suivants :

⇒ 38 b)1)ii) : négligence sur le plan de la santé; ⇒ 38b)1)iii) : négligence sur le plan éducatif; ⇒ 38f) : troubles de comportement sérieux; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et les parents s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, la durée et les modalités, incluant le degré de supervision; [ 21 ] ORDONNE que les parents informent la Directrice de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescent et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 23 ] RECOMMANDE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 24 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 25 ] LE TOUT pour une période d’un (1) an; [ 26 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant Me Lucie Gaucher Procureur du père