Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons 2016 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025924-168 (500-06-000580-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS LA CIE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION BP CANADA Me FRANÇOIS GIROUX Me NICOLAS DESLANDRES (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATS DIANE FITZSIMMONS Me ANNE-JULIE ASSELIN Me ANDRÉ LESPÉRANCE (Trudel, Johnston & Lespérance) Me MICHEL BÉLANGER, AD.

E. (Michel Bélanger Avocats inc) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 janvier 2016 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 30 al. 2, 31 et 357 C .p.c. )

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation et échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Suspension de l’audience. 10 h 22 Intervention de Me Asselin. 12 h 01 Reprise de l’audience. Échanges entre le Juge et les procureurs. 14 h 37 Reprise de l’audience. 14 h 38 Argumentation de Me Giroux. 14 h 51 Argumentation de Me Asselin. 14 h 57 Intervention de Me Lespérance. 14 h 58 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 15 h 01 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 27 janvier 2016 par l’honorable Danielle Turcotte, j.c.s., le soussigné : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel au fond ou, alternativement, à la formation qui entendra une requête en rejet d’appel [1] . [ 3 ] LE TOUT , avec frais de justice selon le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.