2018 QCCQ 7594, 2018 QCCQ 7594

Roy c. Bourgeois 2018 QCCQ 7594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE Trois-Rivières « Chambre civile » N° : 400-22-009967-189 DATE : 18 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN ROY Demandeur c.

FRANÇOIS BOURGEOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur exerce un recours en constat de résiliation de bail, en recouvrement de loyers et en expulsion du défendeur. [ 2 ] Le défendeur n’a pas répondu à la demande de sorte que le demandeur a été autorisé par le Tribunal à procéder par défaut. [ 3 ] La preuve, constituée des pièces produites, de la déclaration assermentée du demandeur et de son témoignage révèlent ce qui suit. [ 4 ] Le 6 mars 2017 le demandeur et le défendeur ont signé un bail concernant un local commercial situé sur le boulevard du Saint- Maurice à Trois-Rivières. [ 5 ] Ce bail était pour une durée de 36 mois à compter du 1 er mars 2017 jusqu’au 29 février 2020 pour le loyer prévu au bail. [ 6 ] Le bail prévoyait également que le défendeur devait payer les taxes d’affaires, les taxes d’eau et de vidanges, de même que la taxe sur les produits et service et la taxe de vente du Québec. [ 7 ] La preuve révèle que le défendeur, qui devait exploiter dans le local loué, un commerce de vente de luminaires et d’articles de décoration, ne l’a jamais fait. [ 8 ] Le loyer du mois de juillet 2017 (partiellement) jusqu’au mois de mai 2018 inclusivement n’a pas été payé. [ 9 ] Le défendeur a quitté le local et le demandeur a dû entreposer les biens dans une remorque, il a pu relouer le local à compter du 1 er juin 2018.

Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONSTATE la résiliation du bail concernant le local commercial (P-1) entre le demandeur et le défendeur en lien avec le 996, boulevard du Saint-Maurice, à Trois-Rivières, province de Québec, G9A 3R3, à compter du 1 er juin 2018. [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme totale de seize mille huit cent cent vingt-deux dollars et soixante (16 822,60 $), au taux d’intérêt de 10% sur les sommes suivantes : • 971,33 $ à compter du 1 er juillet 2017 • 1 571,33 $ à compter du 1 er août 2017 • 1 571,33 $ à compter du 1 er septembre 2017 • 1 571,33 $ à compter du 1 er octobre 2017 • 1 571,33 $ à compter du 1 er novembre 2017

• 1 571,33 $ à compter du 1 er décembre 2017 • 1 571,33 $ à compter du 1 er janvier 2018 • 1 571,33 $ à compter du 1 er février 2018 • 1 617,32 $ à compter du 1 er mars 2018 • 1 617,32 $ à compter du 1 er avril 2018 • 1 617,32 $ à compter du 1 er mai 2018 [ 12 ] ORDONNE l’expulsion du défendeur et de tous les occupants de l’immeuble, dans les dix (10) jours du présent jugement, sur simple demande verbale du demandeur. [ 13 ] ORDONNE au défendeur de libérer l’immeuble de tous ses biens meubles et effets mobiliers au plus tard dans les dix (10) jours du présent jugement. [ 14 ] À DÉFAUT par le défendeur d’avoir libéré l’immeuble de tous ses biens meubles et effets mobiliers, dans les dix (10) jours du présent jugement, AUTORISE le demandeur à libérer l’immeuble desdits biens meubles et effets mobiliers, sans aucune responsabilité envers le défendeur en lien avec lesdits biens, sans avis ni délai, aux frais du défendeur. [ 15 ] PERMET à l’huissier désigné par le demandeur de placer, selon la loi, tous les biens qui pourraient être enlevés ou qui seraient la propriété du défendeur, où qu’ils se trouvent, et d’utiliser les services d’un serrurier et des forces policières, si cela s’avère nécessaire. [ 16 ] DÉCLARE le présent jugement exécutoire, nonobstant appel. [ 17 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Philippe Gabias LAMBERT THERRIEN Procureurs du demandeur Monsieur François Bourgeois, absent et non représenté Défendeur [...] Lévis (Québec) [...] Date d’audience : 17 octobre 2018