2018 QCCA 295, 2018 QCCA 295

Gauthier c. R. 2018 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006524-175 (565-01-001441-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DENIS GAUTHIER Me MARTIN BINET (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) (Par visioconférence) INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Par visioconférence) En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2017 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district de Labelle. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Les avocats respectifs des parties interviennent par visioconférence depuis la salle 1.330 du palais de justice de Gatineau. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée et ce, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Denis Gauthier aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 3. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X et sa famille, ni directement, ni indirectement; 4. Ne pas se rendre à une adresse connue de X et sa famille; 5. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 6.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 7. Ne pas utiliser un ordinateur dans le but de communiquer avec une personne de moins de seize ans; 8. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé du jugement de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou

avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; 9. Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.