2019 QCCQ 9433, 2019 QCCQ 9433

Protection de la jeunesse — 19454 2019 QCCQ 9433 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000506-179 DATE : 23 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULES BERTHELOT, J.C.Q. Dans la situation de : X né le [...] 2002 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et A Mère et B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et en prolongation en vertu de l’article 95.1.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La demande est basée sur les faits et assertions suivants : 2.1 La situation de X exige la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 19 décembre 2017 en ce que, particulièrement, mais non limitativement; 2.2 X fréquente maintenant l’école de manière assidue; 2.3 X a des projets d’avenir et démontre de bonnes capacités académiques; 2.4

Malgré ses progrès, X a besoin d’encadrement, sans quoi il devient arrogant; 2.5 X réagit positivement aux services externes de réadaptation et améliore ses comportements; 2.6 X visite son père à Ville A et les contacts se déroulent bien; 2.7 La mère demeure fragile psychologiquement; 2.8 Lorsqu’elle est plus vulnérable, la mère éprouve de la difficulté à maintenir son encadrement; 2.9 Lorsqu’elle est plus vulnérable, la mère est également moins constante quant à ses suivis avec les services externes de réadaptation; 2.10 Mise à

part les services offerts par la DJP, la mère ne bénéficie d’aucun suivi; 2.11 La mère a besoin d’être supportée dans son rôle de parent à l’égard de X.

[ 3 ] À l’audition, l’adolescent est présent, accompagné de son procureur. [ 4 ] La mère est présente. Le père est absent, bien que dûment convoqué. [ 5 ] Les parties admettent les faits et assertions de la demande. [ 6 ] Les parties conviennent du dépôt des documents suivants, pour valoir le témoignage de l’intervenante, et d’un intervenant : − Rapport sur l’étude de la situation sociale de l’enfant; − Rapport des services externes de réadaptation. [ 7 ] La preuve prépondérante démontre le bien-fondé de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 10 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 décembre 2017; [ 11 ] ORDONNE que X soit confié à sa mère; [ 12 ] ORDONNE que X fréquente un milieu scolaire; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 14 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels impliqués; [ 15 ] ORDONNE que X et sa mère bénéficient de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées. [ 17 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X, ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 30 décembre 2019; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des présentes ordonnances; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par les présentes ordonnances de s’y conformer; [ 20 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 23 janvier 2019 __________________________________ JULES BERTHELOT, J.C.Q. Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Kéven Aspirot Avocat pour l'enfant La mère, personnellement Date d’audience : 18 décembre 2018