2020 QCCA 1191, 2020 QCCA 1191

Samson c. Ville de Lévis 2020 QCCA 1191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010158-209 (200-17-026252-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT(

S) CHRISTIAN-MARTIN SAMSON FERNAND SAMSON NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE LÉVIS Me SÉBASTIEN LAPRISE (ABSENT) Me VIRGINIE BEAUCHEMIN (ABSENTE) (Langlois avocats) CENTRE INTÉGRÉ DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Me PHILIPPE ASSELIN (ABSENT) Me GABRIELLE BERGERON (ABSENTE) (Morency avocats)

JEAN VEILLEUX FRANCINE VEILLEUX THOMAS-LOUIS VEILLEUX NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) IMMOBILIÈRE SHQ L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS LA ROSE DES VENTS LÉVIS INC. En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : 1. Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c.) 2. Requête de l’intimée CISS de Chaudière-Appalaches en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) 3.

Requête de l’intimée Ville de Lévis en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 00 Continuation de l’audience du 14 septembre 2020. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour; Arrêt; Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande introductive d’instance en jugement déclaratoire. Ils présentent une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et font face à deux requêtes en rejet d’appel présentées par la Ville de Lévis et le Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches. [ 2 ] Le contexte est le suivant. [ 3 ] Les appelants sont propriétaires de quatre lots vacants situés sur le territoire de la Ville de Lévis.

Ils souhaitent ériger une construction sur un de ces lots, mais la Ville, le 23 novembre 2005, refuse de leur délivrer un permis de construction. Le refus de la Ville est motivé par le fait que le lot des appelants n’est pas adjacent à une rue publique ou à une rue privée répondant aux exigences réglementaires requises. [ 4 ] Les appelants, au fil des ans, reviennent à la charge à de nombreuses reprises. À chaque fois, ils essuient un refus de la Ville.

De guerre lasse, ils intentent, le 25 juillet 2017, un recours en jugement déclaratoire visant principalement à ce que la Cour supérieure déclare que le lot sur lequel ils désirent construire est adjacent à une rue municipale, en l’occurrence, la rue Chaminade. Ainsi que l’écrit le juge au paragraphe 2 de son jugement, le cœur du litige porte donc sur la qualification de la rue Chaminade. [ 5 ] Le juge retient de la preuve qu’il y a effectivement eu dans le passé des démarches qui ont été prises par l’ancienne Ville de Lauzon pour l’ouverture de la rue Chaminade au public, mais que celles-ci n’ont jamais abouti.

Le juge note également que le lot 570 (la rue Chaminade) est la propriété du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches.

Il rejette le moyen des appelants fondé sur la dédicace. [ 6 ] Le juge, enfin, conclut que le recours des appelants, quel que soit l’angle sous lequel on l’examine, est prescrit. * * * * * [ 7 ] La déclaration d’appel des appelants ne fait valoir aucun argument justifiant l’intervention de la Cour. [ 8 ] Tout d’abord, la conclusion du juge qu’aucun règlement décrétant l’ouverture de cette rue n’a été adopté par la Ville de Lauzon repose sur les faits mis en preuve et les appelants ne démontrent pas en quoi cette conclusion constitue une erreur manifeste et déterminante. [ 9 ] Cela étant, les appelants, tel que mentionné, présentent une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle « absolument nécessaire pour la solution du litige ».

Or, cette preuve n’est pas nouvelle. Elle aurait pu être présentée en première instance. De plus, elle n’aurait rien changé à l’issue du litige. Au contraire, la pièce P-A-7, datée du 10 novembre 1977, confirme que la cité de Lauzon n’a pas accepté la cession de la rue Chaminade (autrefois la rue de la Salle), faisant ainsi échec à la dédicace. [ 10 ] Enfin, c’est avec raison que le juge conclut que le recours des appelants est prescrit, le délai ayant commencé à courir le 23 novembre 2005, date du premier refus de la Ville de leur délivrer le permis de construction demandé.

Or, les appelants n’ont intenté leur recours que le 26 juillet 2017. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] REJETTE la requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 12 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l’intimée, la Ville de Lévis; [ 13 ] ACCUEILLE la requête en rejet du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches; [ 14 ] REJETTE l’appel; [ 15 ] Avec les frais de justice.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.