2018 QCCA 18, 2018 QCCA 18

Société en commandite de l'Avenir c. Familia St-Jérôme inc. 2018 QCCA 18 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027012-178 (700-17-008309-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DE L’AVENIR Me DENIS LAPIERRE (Sweibel Novek SENCRL) INTIMÉE AVOCAT FAMILIA ST-JÉRÔME INC. Me MATHIEU QUENNEVILLE ( Absent ) (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour la production d’un mémoire de plus de 30 pages. (Art. 44 R.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 À l’issue de l’appel du rôle, Me Denis Lapierre se présente devant la Cour et demande à la juge l’autorisation d’inscrire la requête décrite ci-dessus sur le rôle de la journée. Me Lapierre ajoute que l’avocat de l’intimée, Me Mathieu Quenneville, ne conteste pas la requête (voir son courriel daté du 10 janvier 2018 joint à la requête). Voilà pourquoi ce dernier est absent aujourd’hui. Échanges entre la juge et Me Lapierre. 9 h 33 Suspension de l’audience. 10 h 57 Reprise de l’audience.

Me Lapierre remet à la juge deux documents annexes au soutien de sa requête à savoir (R-1) qui est le projet du mémoire de l’appelant remis à Themis Multifactum Inc. et (R- 2), la copie dudit mémoire, mais après mise en forme par Themis Multifactum Inc. Échanges entre la juge et Me Lapierre. JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE MISE AU RÔLE : La juge accueille la demande verbale de mise au rôle de la requête, en raison de la situation particulière et du consentement écrit à cet égard, que lui remet l’avocat de l’appelant, en provenance de l’avocat de la

partie adverse. 10 h 59 Argumentation de Me Lapierre. 11 h 08 Suspension de l’audience. 11 h 15 Reprise de l’audience. Me Lapierre, après avoir parlé au téléphone avec Me Quenneville, amende verbalement sa requête et demande à la Cour l’autorisation de produire au Greffe le mémoire conforme à la pièce R-2. Il précise que Me Quenneville ne conteste pas sa demande d’amendement et sa requête ainsi amendée. Il consent à ce qu’elle soit accordée. 11 h 16 Échanges entre la juge et Me Lapierre. 11 h 17 PAR LA JUGE : Jugement sur la requête verbale amendée - voir page 4. 11 h 21 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Avec le consentement de l’avocat de la

partie intimée, la soussignée autorise l’amendement verbal aux conclusions recherchées à la requête, de sorte que les conclusions se lisent dorénavant comme suit : Accueillir la demande de l’appelante; Permettre à l’appelante de produire au Greffe de la Cour son mémoire tel que la pièce R-2 jointe à la demande et dont copie est déposée au dossier de la Cour à

titre de référence et pour fin de comparaison; [ 2 ] Considérant la demande tel qu’amendée, le consentement de l’avocat de la

partie intimée et les explications communiquées à la soussignée par l’avocat de la

partie appelante lors de l’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] PERMET à l’appelante de produire au greffe de la Cour son mémoire tel que la pièce R-2 jointe à la demande et dont copie est

déposée au dossier de la Cour à

titre de référence et pour fin de comparaison. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.