2017 QCCQ 8263, 2017 QCCQ 8263

Adoption — 1759 2017 QCCQ 8263 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002608-162 DATE : 23 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT : X Né le […] 2012 A -et- B Demandeurs-adoptants -et- La Directrice de la Protection de la jeunesse, en sa qualité de déléguée de la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs-adoptants, A et B et la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé de de services sociaux A, mise en cause, présentent une demande en adoption d'un enfant de sexe masculin, né le […] 2012 à Ville A, province de Québec, dont le numéro d'enregistrement est le […]; [ 2 ] Le 8 février 2017, la soussignée rend à l’égard de cet enfant une ordonnance de placement en vue de son adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des demandeurs-adoptants, A et B faisant état des liens d'attachement significatifs les unissant à l'enfant ainsi que de leur désir de mener à terme le projet d'adoption; [ 4 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l'enfant auprès des demandeurs-adoptants antérieurement à la présente ordonnance, soit depuis le 21 novembre 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'enfant évolue positivement dans son milieu de vie qui répond adéquatement à ses besoins;

[ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les demandeurs-adoptants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai de placement prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par les demandeurs-adoptants, A et B ; [ 11 ] ATTRIBUE à l’enfant les prénoms et noms de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi pour les fins du présent jugement et de rectifier les registres de l'état civil afin que les prénom et noms de l'enfant soient désormais désignés comme étant X , fils de A et B ; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux demandeurs-adoptants les originaux des certificats de naissance déposés au dossier de la Cour et d'en conserver une copie certifiée conforme; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour à transmettre une copie du jugement intégral à la Directrice de la Protection de jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Karine Nantais Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 23 mai 2017