2016 QCCQ 9810, 2016 QCCQ 9810

Protection de la jeunesse — 164192 2016 QCCQ 9810 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008265-169 DATE : 7 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescent : X Né le [...] 2000 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, Mère de l'adolescent JUGEMENT Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescent X né le [...] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 15 avril 2015 divers faits nouveaux survenus justifient une révision de l'ordonnance, lesquels sont les suivants: «

a) Depuis le mois de septembre 2015, l’ensemble du suivi de la famille ainsi que les autorisations légales ont été transférés au centre jeunesse de la Montérégie;

b) La tante de l’adolescent, madame B, réside dans le district A;

c) Depuis la dernière ordonnance, l’adolescent a été maintenu en centre de réadaptation;

d) L’adolescent présente toujours des troubles de comportement, notamment, opposition passive, fugues, violence verbale, délinquance, consommation et fréquentation à risque;

e) Depuis le 14 janvier 2016, l’adolescent a intégré une unité d’encadrement intensive suite à la cristallisation de ses comportements;

f) Depuis les deux dernières années, la mère n’offre aucune collaboration avec la Directrice;

g) La mère a déménagé et la Directrice ignore son adresse;

h) L’adolescent verbalise connaître l’adresse de la mère, mais refuse de la remettre à la Directrice;

i) Depuis le mois de janvier 2014, l’adolescent n’a eu aucun contact physique avec sa mère;

j) L’adolescent verbalise avoir des contacts via internet avec sa mère et qu’à une reprise il a tenté d’aller la voir lors d’une fugue;

k) Le 11 mars 2016, lors d’une rencontre bilan en encadrement intensif, l’adolescent manifeste davantage le désir de se mettre en action afin d’atteindre ses objectifs du plan d’intervention;

l) Depuis son intégration en encadrement intensif, l’adolescent présente un bon fonctionnement en milieu scolaire;

m) L’adolescent bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie;

n) Depuis la dernière ordonnance, les contacts entre l’adolescent et sa tante madame B ont eu tendance à diminuer;

o) Depuis la dernière ordonnance, aucune réinsertion dans le milieu de la tante n’a été entamée;

p) L’adolescent nomme ne pas être prêt à retourner chez sa tante à la fin des mesures actuelles en avril 2016;

q) L’adolescent et sa tante manifestent toujours le désir d’un retour à la maison, mais souhaitent que cela soit fait de manière progressive;

r) L’adolescent et madame B sont en accord avec les recommandations; » [ 3 ] La mère, bien qu'informée de l'audition, n'est pas présente. La Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] L’adolescent, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, soit d’être hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 5 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 21 mars 2016 sous la cote D-1. [ 6 ] X demeure méfiant face à l’adulte puisqu’il n’a eu aucune figure parentale constante et fiable depuis son tout jeune âge. Sa situation a peu évolué durant la dernière année.

Il présente toujours des comportements inquiétants. [ 7 ] Pour X, son besoin de plaisir, d’attention et de se faire des amis par le biais de la délinquance prime sur le reste.

Il requiert toujours des services spécialisés de réadaptation dans un milieu structuré et il en est conscient. [ 8 ] En conséquence, suite aux admissions de l’adolescent et au contenu du rapport déposé, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis pour les motifs suivants : ⇒ 38b)2)i) : risque sérieux de négligence; ⇒ 38f) : troubles de comportement sérieux; [ 11 ] CONFIE l’adolescent à un centre de réadaptation, et ce, pour une période de six (6) mois incluant la réintégration chez la tante, madame B; [ 12 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa tante, madame B se fassent selon entente entre les parties; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescent bénéficie des soins de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 15 ] RECOMMANDE que l’adolescent puisse bénéficier d’un suivi psychologique; [ 16 ] INTERDIT tout contact directement ou indirectement entre l’adolescent et sa mère; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père, s’il devait y en avoir, se fassent selon entente entre les parties quant à l’organisation, les modalités et le degré de supervision; [ 18 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la tante, madame B à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, les cours de conduite et l'obtention du permis de conduire; [ 19 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 20 ] LE TOUT jusqu’à majorité, soit le [...] 2018, sauf le placement pour une période de six (6) mois incluant la réintégration; [ 21 ] LE TOUT, sans frais.

__________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Frédérique Dupuy Procureur de la personne requérante Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant