2011 QCCA 22, 2011 QCCA 22

Estwick c. R. 2011 QCCA 22 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004793-103 (500-01-023548-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCAT JUSTIN ESTWICK Me Gaétan Bourassa Aide juridique de Montréal INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROROGATION DE DÉLAI D’APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audition. 9h29 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9h30 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'absence d'opposition de l'intimée, la requête en prolongation de délai est accordée et j'autorise le dépôt de l'avis d'appel dans les cinq jours suivants le jugement. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)