2017 QCCA 1532, 2017 QCCA 1532

Toitures Trois Étoiles inc. c. Commission scolaire Lester-B. Pearson 2017 QCCA 1532 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026983-171 (500-17-083318-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTE AVOCATE TOITURES TROIS ÉTOILES INC. Me GRACE DI PACE (absente) (Mercadante Di Pace) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE LESTER-B. PEARSON Me DOMINIC ST-JEAN (absent) (Morency, société d’avocats, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2017 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.