2010 QCCQ 13771, 2010 QCCQ 13771

Daigneault c. 9150-1825 Québec inc. 2010 QCCQ 13771 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120719-093 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT DAIGNEAULT

Partie demanderesse c. 9150-1825 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse et NAÏMA LEVERT

Partie opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Naïma Levert s'oppose à la saisie-exécution mobilière pratiquée par Robert Daigneault; [ 2 ] CONSIDÉRANT que Robert Daigneault a fait défaut de s'être présenté à l'audience ou d'y être représenté bien que dûment convoqué et appelé; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Naïma Levert et les pièces produites au soutien de son opposition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que Naïma Levert a prouvé le bien-fondé de son opposition; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal ANNULE la saisie-exécution pratiquée le 30 novembre 2010 des biens meubles décrits au procès-verbal de saisie-exécution; ACCORDE à l'opposante, Naïma Levert, mainlevée de ladite saisie-exécution CONDAMNE Robert Daigneault à payer les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 21 décembre 2010