Chantal c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2014 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005455-132 (405-36-000182-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 AVRIL 2014 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT GILLES CHANTAL Me François Marchand CABINET D'AVOCATS SAINT-PAUL INTIMÉ AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Donald Barnabé BUREAU DES AFFAIRES PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2013 par l'honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Drummond

NATURE DE L'APPEL : Arrêt des procédures – Infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement Greffière d’audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12h08 : Début de l'audience. 12h08 : Plaidoirie de Me François Marchand. 12h24 : Plaidoirie de Me Donald Barnabé. 12h34 : Réplique de Me Marchand. 12h36 : Suspension de l'audience. 12h46 : Reprise de l'audience. ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable André Rochon – voir page 3. 12h47 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de la Cour du Québec a évalué erronément la longueur des délais en y incluant la période préinculpatoire. Qui plus est, elle n’a pas procédé à l’analyse et à la qualification des différents délais encourus. [ 2 ] Partant, le juge de la Cour supérieure était justifié de procéder à cette analyse comme il l’a fait.

Ses conclusions nous apparaissent fondées et à l’abri de toute possibilité d’intervention par notre Cour. [ 3 ] Par ailleurs, sans qu’il soit nécessaire de nous prononcer sur l’existence ou non d’une présomption de préjudice en matière pénale, nous sommes d’avis que le juge de la Cour supérieure a correctement évalué la situation globale pour conclure en l’espèce à l’absence de ce préjudice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, sans frais vu les circonstances. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.