2011 QCCQ 8709, 2011 QCCQ 8709

Chouinard c. Suzuki Canada inc. 2011 QCCQ 8709 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001786-117 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ISABELLE CHOUINARD […] Gaspé (Québec) […]

Partie demanderesse c. SUZUKI CANADA INC. Bureau de l'Est 4111, boul. Poirier St-Laurent (Québec) H4R 2G9 -et- MAUGER SUZUKI AUTOMOBILES 119, de la Grande-Allée Est Grande-Rivière (Québec) G0C 1V0

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse a acheté, le 18 septembre 2009, un véhicule Suzuki SX4 à l'état neuf qu'elle a payé plus de 26 000 $. Elle a constaté en juin 2010 un problème au niveau de la peinture, et l'a signalé à un employé du garage où elle avait acheté ce véhicule lors d'une inspection le 18 juin 2010. On a commencé par lui dire que l'application d'une cire corrigerait la situation, puis on a remis à plus tard le traitement. [ 2 ] Par la suite, plusieurs démarches et contacts surviennent entre Madame Chouinard et des employés du garage qui n'aboutissent pas à une solution.

Finalement, le dossier est acheminé par le garage concessionnaire au bureau chef de Suzuki Canada à Ville Saint-Laurent. Un employé viendra alors à la conclusion que ces « picots » que l'on aperçoit sur la voiture ne sont pas dus à la mauvaise qualité de la peinture, mais à l'usage du véhicule qui reçoit des petits projectiles sur la route. La demanderesse prit alors la décision de demander une soumission à un peintre qui était disposé, en février 2009, à exécuter le travail pour un montant de 1 661,03 $.

Dispositif [ 3 ] Des photos du véhicule laissent effectivement voir de petits points de peinture enlevés sur les quatre côtés. Madame Chouinard s'étant présentée au palais de justice avec son véhicule automobile, nous nous sommes permis de l'observer en présence de toutes les parties, et nous avons pu aussi le constater. De telles marques sont petites, et la conclusion que cela pourrait être le résultat de l'usage normal de la route pourrait être retenue si on ne les voyait que sur les parties du véhicule qui font face à la circulation, ou

latérales : mais l'arrière du véhicule automobile laisse voir les mêmes « picots »... [ 4 ] D'autre part, nous nous sommes demandés si ces petites taches étaient à ce point importantes qu'il faille repeindre au complet la voiture. Or, si cela est « tolérable » pour une voiture usagée d'un certain âge, nous sommes d'avis qu'il en va autrement d'une voiture neuve.

EN CONSÉQUENCE : [ 5 ] La requête est accueillie. [ 6 ] Les défenderesses sont conjointement condamnées à payer à la demanderesse la somme de 1 661,03 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil. [ 7 ] Les défenderesses sont conjointement condamnées aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 20 juillet 2011