2012 QCCQ 7407, 2012 QCCQ 7407

Fédération des producteurs de bovins du Québec c. Ferme Fleurie LCL, St- Pierre, s.e.n.c. 2012 QCCQ 7407 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE ( Chambre civile ) N° : 350-22-000053-127 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE BOVINS DU QUÉBEC Demanderesse c. FERME FLEURIE LCL, St-Pierre s.e.n.c.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Dans sa requête introductive d'instance, la Fédération des producteurs de bovins du Québec (« Fédération ») réclame la somme de 7 577,34 $ à

titre de contribution due pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et les intérêts au taux de 1.5 % par mois. À l'encontre de cette requête, la défenderesse, Ferme Cargo, a soulevé un moyen d'irrecevabilité à l'effet que la Cour du Québec n'aurait pas compétence pour entendre ce litige car il y aurait chose jugée vu la décision rendue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, le 15 août 2011. Après avoir plaidé ce moyen d'irrecevabilité le 18 septembre 2012, le procureur de la défenderesse a décidé de se désister pour, dit-il, des raisons particulières au dossier.

La Fédération accepte le désistement, mais réclame les dépens. CONSIDÉRANT la préparation liée à la présentation du moyen d'irrecevabilité; CONSIDÉRANT l'audition tenue pendant une période de trois heures; CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la justice que la Fédération obtienne les dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE du désistement de la défenderesse de la présentation du moyen d'irrecevabilité; AVEC DÉPENS. LINA BOND, J.C.Q. Tremblay, Savoie, Lapierre

M e Claude Savoie 555, boul. Roland-Therrien, bureau 210 Longueuil (Québec) J4H 4E7 Procureurs de la demanderesse Mercier Morin Avocats inc. M e Hans Mercier 11505, 1 ère Avenue, bureau 200 St-Georges (Québec) G5Y 7X3 Procureurs de la défenderesse