2012 QCCA 1510, 2012 QCCA 1510

Trottier c. R. 2012 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002759-129 (240-01-007676-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 juillet 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT DAVID TROTTIER Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Labrecque, Asselin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) POUR : Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en modification de cautionnement 9 h 31 Observations de Me Théberge; Me Boisvert précise que le ministère public ne conteste pas la requête; 9 h 32 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification de cautionnement; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE la condition que l'on retrouve au paragraphe 3 du jugement rendu par le soussigné le 19 janvier 2012 en permettant à l'appelant de déménager avec sa conjointe, le 1 er août 2012, au […], Saint-Aimé-des-Lacs, Québec, […]. Un nouvel engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN BOUCHARD, J.C.A.