2022 QCCA 605, 2022 QCCA 605

Droit de la famille — 22691 2022 QCCA 605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029873-221 ( 500-12-338348-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 2 mai 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATES R… D… Me JUSTINE LAFRAMBOISE Me MARIE-NOËL DOUVILLE ( Laframboise Avocats ) Absentes

PARTIE INTIMÉE AVOCATS C… T… Me ALINE KORDZIAN Me FADY GIRGIS ( Devine Schachter Polak ) Absents DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé (Article 378 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la requête de l’appelant afin de prolonger le délai de dépôt de son exposé au 16 mai 2022; [ 2 ] Vu le délai additionnel requis pour finaliser la confection de l’exposé de l’appelant; [ 3 ] Vu la demande de l’intimée afin que son délai soit également prolongé, et ce, jusqu’au 15 juillet 2022; [ 4 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE les délais de notification et de dépôt des exposés des parties aux dates suivantes : - Le 16 mai 2022 pour l’appelant; - Le 15 juillet 2022 pour l’intimée; [ 7 ] Le tout, sans frais.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe