2011 QCCQ 9739, 2011 QCCQ 9739

Protection de la jeunesse — 113938 2011 QCCQ 9739 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-51-000031-111 DATE : 30 mai 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1997 Adolescente -et- A Mère (décédée) -et- B Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en nomination d'un tuteur présentée conformément aux dispositions des articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] X, née le […] 1997 fait l'objet de mesures judiciaires de protection depuis quelques années et la dernière ordonnance prévoyait son placement jusqu'à sa majorité chez madame B considérant les importantes difficultés personnelles de la mère. Rappelons que la filiation paternelle de X n'est pas établie. [ 3 ] Tel qu'en fait foi le certificat de décès déposé au dossier de la Cour, la mère de X est décédée le 9 février 2011.

[ 4 ] Le rapport de madame [intervenante 1] déposé au dossier de la Cour fait état de la belle évolution de l'adolescente chez madame B où elle est hébergée de façon continue depuis mai 2009 après avoir connu quelques périodes d'hébergement antérieurement. [ 5 ] Madame B est en tous points capable de répondre aux besoins de l'adolescente et se déclare désireuse d'être nommée tutrice. [ 6 ] X est présente à l'audience et dûment représentée par procureur, elle a reconnu le bien-fondé de toutes les allégations de la requête et a consenti aux conclusions. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'adolescente aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescente X à madame B; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public; [ 13 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Josée Beaudin pour l'adolescente Date d’audience : 2011-05-30 /hp