2018 QCCA 607, 2018 QCCA 607

Julien c. R. 2018 QCCA 607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003428-179 (425-01-008873-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES JULIEN Me SOPHIE DUBÉ (AD2398) (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC THÉRIAULT (AT0CN1) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2017 et rectifié le 19 septembre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté 2. Requête verbale en suspension du paiement de la suramende compensatoire (art. 683

(5) d) C.cr. ) 3. Requête verbale en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 30 Observations de Me Dubé; Observations de la juge; Discussions; 09 h 33 Me Dubé formule deux requêtes verbales : 1. Requête en suspension du paiement de la suramende compensatoire (art. 683

(5) d) C.cr. ). 2. Requête en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant. Me Thériault consent à ses requêtes; Discussions; 09 h 36 Jugement; 09 h 37 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant satisfait aux exigences du paragraphe 679(3) C.cr. et l’intimée, à juste titre, ne conteste pas la requête pour mise en liberté. [ 2 ] L’appelant me demande également de suspendre le paiement de la suramende et de proroger le délai pour produire son mémoire. L’intimée ne conteste pas non plus ces deux demandes. J’estime que l’intérêt de la justice commande de faire droit à la première et pour ce qui est de la seconde, considérant les explications fournies par l’avocate de l’appelant, un délai additionnel de 30 jours me paraît justifié. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Yves Julien aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 1 000 $ et sans dépôt au montant de 9 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Candiac, province de Québec; - Aviser la Cour de tout changement d’adresse; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les membres de la famille de Claude Bélanger, notamment Guylaine Grenier et ses enfants, sauf par l’entremise d’avocats; - Ne pas agir à

titre de pilote ou de copilote de tout aéronef, avion, hydravion, hélicoptère ou de tout autre type d’appareil destiné à voler et ne pas effectuer quelque manœuvre que ce soit en regard de ces appareils; - Ne pas obtenir un document, un permis ou tout autre type d’autorisation lui permettant de piloter ou d’effectuer une quelconque manœuvre en regard d’un aéronef, un avion, un hydravion, un hélicoptère ou de tout autre type d’appareil destiné à voler; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; [ 6 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 7 ] PROROGE le délai pour la production du mémoire de l’appelant au 30 mai 2018.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.