2014 QCCA 2353, 2014 QCCA 2353

Ghebosila c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 2353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005474-133 (500-36-006526-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NICOLAE GHEBOSILA Me Kim DesTREMPES ( Trudeau Dufresne De Minico ) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des Etats-Unis D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté. (Article 20 de la

Loi sur l’extradition et

article 679 du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 06 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Destrempes. 10 h 09 Jugement-voir page 3. 10 h 10 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 5 ] MODIFIE la troisième condition de remise en liberté du requérant pour qu’elle se lise dorénavant comme suit : « 3 Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 23 :00 h et 7 :00 h SAUF POUR FINS DE TRAVAIL LÉGITIME ET RÉMUNÉRÉ ET SAUF LES 24 ET 25, 31 DÉCEMBRE 2014 ET LES 1, 2 JANVIER 2015. » [ 6 ] MODIFIE la condition 8

c) de remise en liberté du requérant pour qu’elle se lise dorénavant comme suit : «

c) Maintenir un emploi légitime et rémunéré avec la compagnie Flonet entretien et aviser la Cour de toute modification dans les quarante-huit (48) heures. » [ 7 ] ORDONNE au requérant de signer auprès d’un juge de paix un engagement de respecter ses conditions amendées dans les 2 jours ouvrables. MARK SCHRAGER, J.C.A.