Groupe WMF inc. c. Gendron Communication 2012 QCCQ 9603 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Division des petites créances » N° : 540-32-023435-108 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE WMF INC. WMF MANNEQUIN

Partie demanderesse c. GENDRON COMMUNICATION

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Un contrat de location divise les parties. [ 1 ] En juillet 2010, la demanderesse loue quatre (4) mannequins à la défenderesse qui constate des défauts dans un cas, qui rendent l'objet inutilisable. En outre, la quatrième boîte contient plutôt des tabourets. La cliente exige donc un remboursement de 1 000, 00 $, soit environ la moitié du prix de la transaction payé d'avance. La locatrice refuse le 2 septembre 2010, la défenderesse renonce alors à sa réclamation et invite la

partie adverse à venir reprendre ses biens. [ 2 ] La preuve corrobore en tous points la version des faits des représentantes de la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE l'action de la demanderesse, avec dépens contre elle;

ORDONNE à la demanderesse de reprendre ses biens à la place d'affaire de la défenderesse, entre neuf (9) et seize (16) heures, sous un délai de quinze (15) jours; AUTORISE le défendeur, à défaut, à disposer à sa guise desdits biens. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 15 octobre 2012