2011 QCCQ 8591, 2011 QCCQ 8591

McLean c. Belkamel 2011 QCCQ 8591 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-023222-092 DATE : 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Donald McLean Demandeur c.

Kamel Belkamel Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Pour tous les motifs énoncés verbalement et enregistrés, le Tribunal : Accueille la demande de rétractation de jugement ; rescinde le jugement du 22 février 2011 ; Et, statuant sur la demande : Considérant que le recours est prescrit en vertu de l’

article 2925 du Code civil du Québec ; Considérant qu’au surplus, aucun contrat de location n’est intervenu entre les parties ; Considérant que la preuve, de plus, révèle que le demandeur réclame des frais de location pour des objets qui sont étrangers au défendeur ; Le Tribunal : Rejette la demande ; Condamne le demandeur à rembourser au défendeur tous les frais judiciaires, y compris les frais de déplacement du témoin Michael Vaillancourt. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 20 juillet 2011