2013 QCCA 1582, 2013 QCCA 1582

9153-7910 Québec inc. c. 2862-1001 Québec inc. 2013 QCCA 1582 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023637-135 ( 700-17-007995-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9153-7910 QUÉBEC INC. Me Joël Brassard Dunton, Rainville INTIMÉE AVOCAT 2862-1001 QUÉBEC INC. Me Sylvain Lallier Prévost Fortin D'Aoust Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 mai 2013 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 11 h 50 Me Sylvain Lallier n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 51 Argumentation par Me Joël Brassard. 12 h 19 Réplique par Me Sylvain Lallier. 12 h 26 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 26 Suspension de la séance. 12 h 32 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès (art. 501 (4.1) C.p.c. ); [ 2 ] Pour ce motif, la Cour: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.