2017 QCCA 2000, 2017 QCCA 2000

Sénéchal c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 2000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003452-179 (655-01-013158-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2017 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANY SÉNÉCHAL Me YVES LANGLOIS (AX1850)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ROXANNE BOSSÉ-MORIN (AB0VG6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2017 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 08 Le juge s’adresse aux avocats. 9 h 11 Observations de Me Langlois. Observations de Me Bossé-Morin. 9 h 17 Intervention du juge. Échanges. 9 h 18 Intervention de Me Langlois. 9 h 20 Jugement. 9 h 23 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser l’appel sur les moyens proposés par le requérant c’est-à-dire que le juge n’a pas tenu compte du temps de détention provisoire et qu’il a commis une erreur de principe en fixant la peine à douze mois d’emprisonnement. [ 2 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56(1) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ( Règles ).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 23 mars 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 janvier 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 février 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination

continue; [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.