2020 QCCQ 8053, 2020 QCCQ 8053

Gestion Moka inc. c. Irie Location inc. 2020 QCCQ 8053 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-263901-202 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION MOKA INC. -et- ALAIN BRAULT Demandeurs c.

IRIE LOCATION INC. -et CÉDRIC PIRER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR L’INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE RÉPONDRE CONTRE LA DÉFENDERESSE IRIE LOCATION INC. ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE , par sa demande introductive d’instance, la demanderesse Gestion Moka inc., locateur aux termes d’un bail commercial (pièce P-4) intervenu avec la défenderesse Irie Location inc. le 12 mars 2019 et entré en vigueur le 1 er avril 2019 (le « BAIL »), réclame : 1) 8 952,02 $, à la fois pour des arrérages de loyer et des taxes d’affaires et autres taxes impayés suivant la clause 4.1 du BAIL ; 2) la résiliation du BAIL intervenu entre les parties ; et 3) l’expulsion de la défenderesse Irie Location inc. avec d’autres conclusions s’y rapportant ; [ 2 ] ATTENDU QUE , bien qu’elle ait été dûment signifiée, la défenderesse Irie Location inc. n’a produit aucun acte de réponse et n’est pas représentée par avocat devant le Tribunal ; [ 3 ] ATTENDU QUE , séance tenante, son principal actionnaire et président, monsieur Cédric Pirer, déclare que ladite société n’entend pas engager un avocat pour se défendre à l’encontre de la demande introductive d’instance de la demanderesse ; [ 4 ] VU la demande pour procéder par défaut contre la défenderesse Irie Location inc. ; [ 5 ] VU le défaut de la défenderesse Irie Location inc. de produire un acte de réponse en l’instance ;

[ 6 ] VU les allégations de la demande introductive d’instance et les pièces produites à son soutien ; [ 7 ] VU la déclaration assermentée d’Alain Brault, représentant dûment autorisé de la demanderesse, produit à son soutien ; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande introductive d’instance intentée contre la défenderesse Irie Location inc. ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse Gestion Moka inc. contre la défenderesse Irie Location inc. ; CONDAMNE la défenderesse Irie Location inc. à payer à la demanderesse la somme de 8 952,02 $, avec les intérêts au taux de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la date d’assignation ; RÉSILIE le bail (pièce P-4) intervenu entre Gestion Moka inc. et Irie Location inc. le 12 mars 2019 ; ORDONNE à la défenderesse Irie Location inc., ainsi qu’à toute personne à qui elle donne accès aux lieux loués situés au 4497, rue Messier, à Montréal, H2H 1K6 (« Lieux Loués »), de quitter les Lieux Loués et de les remettre à la demanderesse, et ce, dans un délai de cinq (5) jours de la signification du présent jugement, faute de quoi, elles seront expulsées des Lieux Loués suivant les dispositions pertinentes du Code de procédure civile ; PERMET à la demanderesse, une fois le délai de 5 jours écoulé, de prendre possession des Lieux Loués, libres de tous les biens meubles s’y trouvant qu’elle pourra mettre sur la rue au besoin ; AUTORISE la demanderesse ou son représentant, une fois le délai de 5 jours écoulé, de changer les clés et les serrures donnant accès aux Lieux Loués, ainsi que le système d’alarme s’y rapportant ; LE TOUT , avec les frais de justice contre la défenderesse Irie Location inc. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.

JUSTICIABLE INC. (Me Jean Olivier Berthiaume) Avocat des demandeurs Date d’audience : 20 novembre 2020