2012 QCCA 1894, 2012 QCCA 1894

Fermes Maximoff inc. c. Kubota Canada ltée/Kubota Canada Ltd. 2012 QCCA 1894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022907-125 ( 500-17-061507-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT FERMES MAXIMOFF INC. MORDECHAY SHAHAK Me David Ghavitian INTIMÉE AVOCAT KUBOTA CANADA LTÉE / KUBOTA CANADA LTD. Me Daniel Radulescu LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2012 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 34 Début de l'audition. 14 h 35 Argumentation de Me Radulescu. 14 h 41 Argumentation de Me Ghavitian. 15 h 09 Réplique de Me Radulescu. 15 h 11 Suspension. 15 h 17 Reprise. 15 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel du jugement rendu le 10 juillet 2012 était assujetti à une permission d'appel selon les articles 26 ou 29 et 511 C.p.c .

[ 2 ] Dans l'état actuel des choses, en l'absence d'une telle permission, l'appel est irrégulièrement formé et la Cour n'a d'autre choix que de le rejeter. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.