Banque Royale du Canada c. Location Bristar Idealease Inc. 2012 QCCA 1500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022376-123 (500-17-064825-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 août 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA ABSENTE PARTIES INTIMÉES AVOCAT LOCATION BRISTAR IDEALEASE INC., représentée par Price Waterhouse Coopers inc. JEAN-MARC BRISSETTE INC., représentée par Price Waterhouse Coopers inc. Me Bertrand Giroux BCF MIS EN CAUSE AVOCAT FINANCEMENT D'ÉQUIPEMENT GE CANADA S.E.N.C.

FINANCEMENT D'ÉQUIPEMENT GÉNÉRALE ÉLECTRIQUE CANADA S.E.N.C. GESTIONS JEAN-MARC BRISSETTE INC. BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me Guillaume Boudreau-Simard STIKEMAN ELLIOTT

REQUÊTE DES INTIMÉES POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE. Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 8h58 : Début de l'audience. Me Giroux annonce que la requête n'est pas contestée. 9h00 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 4. 9h01 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai des parties intimées Location Bristar Idealease inc., Jean-Marc Brissette inc., représentées par Prise Waterhouse Coopers inc. et des mises en cause Financement d'Équipement Générale Électrique Canada et Financement d'Équipement GE Canada est prolongé jusqu'au 9 octobre 2012. [ 4 ] Le tout, sans frais. Me BERTRAND GERVAIS Greffier-adjoint