2014 QCCQ 8818, 2014 QCCQ 8818

Banque Laurentienne du Canada c. Cameron 2014 QCCQ 8818 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-204919-131 DATE : 15 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Demanderesse c.

NICOLE CAMERON et MARC PAQUETTE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le jugement du 24 mars 2014 du juge Alain Breault qui homologue la transaction intervenue entre les parties le 20 mars 2014; [ 2 ] Considérant l’inscription pour jugement sur acquiescement partiel à la demande; [ 3 ] Considérant que le solde à payer est de 2 920 $; [ 4 ] Considérant que Nicole Cameron et Marc Paquette sont absents lors de la présentation de l’inscription pour jugement de la Banque Laurentienne du Canada; PAR CES MOTIFS, le Tribunal: CONDAMNE Nicole Cameron et Marc Paquette à payer à la Banque Laurentienne du Canada 2 920 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 mai 2014; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. M e Gratien Ross, (ROSS AVOCAT INC.) pour la demanderesse Date d’audience : 28 août 2014