2020 QCCQ 7534, 2020 QCCQ 7534

Protection de la jeunesse — 206466 2020 QCCQ 7534 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000015-200 175-41-000016-208 DATE : 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2009 -et- Y Né le [...] 2011 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] Les enfants ont 11 ans et 8 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis le printemps 2019 sur la base de mesures volontaires. Les parents sont séparés depuis plusieurs années et la mère a, au départ, la garde des enfants.

Ces derniers sont toutefois confiés au père depuis avril 2019 suite à une tentative de suicide de la mère en présence de ses fils. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis aux motifs qu’ils sont à risque sérieux de négligence, victimes de négligence sur le plan éducatif et victimes de mauvais traitements psychologiques.

[ 3 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leur père pour une période de six mois et que soit permis un retour à une garde partagée si la situation le permet. [ 4 ] La mère est en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations. De son côté, le père plaide que les enfants ne sont pas à risque de négligence dans son milieu de vie et qu’il est prématuré d’envisager un retour à une garde partagée. Analyse [ 5 ] La mère a des antécédents de consommation de drogues, mais affirme avoir cessé depuis sa tentative de suicide du printemps 2019.

Dans les mois suivants cet évènement, la mère demeure fragile et instable et n’a pas de contacts avec ses enfants jusqu’en septembre 2019. [ 6 ] La mère reçoit maintenant ses enfants en sorties de façon régulière une fin de semaine sur deux de même que le mercredi de la semaine où elle ne les voit pas.

Les contacts semblent bien se dérouler et sont appréciés des garçons. [ 7 ] La mère est actuellement enceinte, affirme avoir un meilleur niveau d’énergie et maintenir un suivi régulier avec son médecin de famille. [ 8 ] Le père a un lourd passé criminel et purge environ 20 ans de prison au total pour différents crimes reliés au gangstérisme, au trafic de stupéfiants et à des voies de fait. Le père se consacre également pendant plusieurs années au sport des combats extrêmes ce qui lui occasionne des blessures et des douleurs importantes dont il souffre encore aujourd’hui.

Il affirme toutefois vouloir mettre son passé de côté et que c’est pour cette raison qu’il quitte le secteur de la [région A] pour celui [de la région B] il y a quelques années. [ 9 ] Dans son évaluation en psychiatrie du 7 juillet 2020, le père reconnaît avoir eu des problèmes d’agressivité et de colère pendant de nombreuses années mais qu’il veut maintenant vivre le moment présent et être une meilleure personne.

Le psychiatre conclut à un trouble de personnalité antisociale et recommande un suivi avec un organisme pour hommes présentant des problèmes d’impulsivité. [ 10 ] Le père peut se montrer réactif ou rigide lors de certaines interventions du milieu scolaire ou des intervenants de la Directrice. Il répond toutefois aux convocations qui lui sont faites et donne accès aux enfants sans difficulté. En début d’année scolaire, des retards à l’école sont constatés mais la situation s’est résorbée depuis.

Certaines inquiétudes sont également présentes pendant un certain temps concernant l’état des vêtements des enfants mais les faits rapportés sont toutefois mineurs. [ 11 ] Ce qui inquiète particulièrement le Tribunal en cours d’audience est la consommation de drogues du père. Les informations transmises sont tout d’abord à l’effet qu’il consomme 10 grammes de cannabis par jour. Dans le rapport d’évaluation en psychiatrie, la quantité révélée par le père est plutôt de 15 grammes quotidiennement ce qui apparaît excessif compte tenu de ses responsabilités parentales.

Le père affirme de son côté qu’il s’agit d’une prescription médicale et qu’il ne consomme que du cannabis légal. Une continuation d’enquête est donc fixée afin d’obtenir plus d’informations dans le but de déterminer si les mesures recommandées sont réellement dans l’intérêt des enfants. [ 12 ] Or, la preuve est à l’effet que le père a bel et bien une prescription quotidienne de 15 grammes de la part d’un médecin. Le père effectue un processus de transformation du cannabis afin d’en extraire le haschich et en utiliserait 6 grammes pour obtenir 1 gramme de produit final.

Le père affirme ne pas consommer la dose maximale prescrite chaque jour, mais s’ajuster en fonction de ses douleurs ou de son niveau de stress. La transformation du produit est réalisée chez des amis afin que les enfants n’en soient pas témoins et la consommation se fait à l’extérieure de la maison selon ses dires. [ 13 ] L’intervenante spécifie qu’elle ne constate aucune odeur de cannabis lorsqu’elle rend visite au père et que ce dernier ne présente pas d’indices laissant croire qu’il n’est pas dans un état pour s’occuper des enfants.

Le père affirme ne consommer aucune autre substance que celle-ci et préférer cela à un cocktail de médicaments qui le rend trop amorphe.

Des professionnels consultés par l’intervenante confirment qu’il est tout à fait possible qu’un phénomène d’habitude et de désensibilisation à la substance s’installe avec les années faisant en sorte qu’une personne consomme une telle quantité sans que des signes d’intoxication soient apparents. [ 14 ] Les parents entretiennent un important conflit de séparation depuis plusieurs années qui a des impacts négatifs sur leurs fils plus particulièrement en ce qui a trait au conflit de loyauté que cela engendre. [ 15 ] Les parents semblent toutefois plus en mesure d’échanger actuellement en ce qui concerne les enfants même si des tensions demeurent présentes. [ 16 ] L’aîné a un diagnostic de TDA pour lequel il prend une médication.

Le milieu scolaire le décrit comme étant poli et introverti. Il commence cependant à s’ouvrir à l’éducatrice spécialisée et à la technicienne en travail social de son école. L’enfant fonctionne bien en classe, mais a tendance à être distrait et a des difficultés d’apprentissage. Son professeur souligne que les devoirs sont faits à la maison et que le père répond aux communications qu’elle lui envoie. [ 17 ] Le cadet a également un diagnostic de TDA et peut se montrer opposant ou violent dans ses réactions. Actuellement, ses comportements sont en montagnes russes en milieu scolaire.

Il a des difficultés d’apprentissage, mais le travail est fait correctement à la maison. Décision [ 18 ] La situation de cette famille demeure fragile. La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour l’ensemble des motifs invoqués par la Directrice y compris pour un risque sérieux de négligence tant dans le milieu du

père que celui de la mère en raison de leur profil et difficultés respectives. [ 19 ] Pour ce qui est de la durée de le mesure suggérée, elle est trop courte pour espérer mettre fin définitivement à la situation de compromission. Elle est donc établie au 31 juillet 2021. [ 20 ] Le Tribunal permet également une intégration progressive des enfants chez la mère à compter du 1 er mars 2021 dans une perspective de retour à une garde partagée si la situation le permet. Ce délai permettra notamment de vérifier si la mère consolide ses acquis dans le contexte de la naissance d’un nouvel enfant.

Il importe également qu’un travail soit effectué avec les parents afin d’aplanir les difficultés engendrées par leur conflit de séparation pour qu’un garde partagée soit positive pour leur fils. [ 21 ] Les recommandations répondent donc en

partie à l’intérêt des enfants. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 23 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2 (risque sérieux de négligence), 38 b) 1 iii) (négligence sur le plan éducatif) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques); [ 25 ] ORDONNE jusqu’au 31 juillet 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 27 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu aux conditions suivantes; • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; [ 28 ] PERMET l’intégration progressive de l’enfant dans son milieu familial maternel à compter du 1 er mars 2021 dans une perspective de garde partagée entre les parents si la situation le permet; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer activement dans son suivi médical et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans tous les soins et services requis par son état de santé mentale, notamment une évaluation en psychiatrie, un suivi médical régulier et un suivi individuel au CLSC et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] AUTORISE l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à échanger (transmettre et recevoir) des renseignements avec les professionnels impliqués auprès des parents et des enfants, incluant leurs rapports, le cas échéant; [ 32 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 34 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 35 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 37 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 38 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2 (risque sérieux de négligence), 38 b) 1 iii) (négligence sur le plan éducatif) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques); [ 39 ] ORDONNE jusqu’au 31 juillet 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 40 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 41 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; [ 42 ] PERMET l’intégration progressive de l’enfant dans son milieu familial maternel à compter du 1 er mars 2021 dans une perspective de garde partagée entre les parents si la situation le permet;

[ 43 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer activement dans son suivi médical et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans tous les soins et services requis par son état de santé mentale, notamment une évaluation en psychiatrie, un suivi médical régulier et un suivi individuel au CLSC et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 45 ] AUTORISE l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à échanger (transmettre et recevoir) des renseignements avec les professionnels impliqués auprès des parents et des enfants, incluant leurs rapports, le cas échéant; [ 46 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 47 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 48 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 50 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfants) Me Marilyne Sylvain (mère) Me François Castonguay (père) Me Dina Allam (DPJ) /mjb Dates d’audience : 22 septembre et 20 octobre 2020