2018 QCCQ 9304, 2018 QCCQ 9304

Adoption — 18578 2018 QCCQ 9304 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001279-185 DATE : 14 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] Enfant concernée -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant X né […], par les demandeurs, B et A; [ 2 ] Un jugement d’admissibilité à l’adoption a été prononcé en date du 11 mai 2018 par L’Honorable Juge Sophie Gravel dans le dossier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse portant le numéro 705-43-001256-183; [ 3 ] Les demandeurs ont au moins 18 ans de plus que l’enfant à adopter et en assument la garde depuis le 3 novembre 2016; [ 4 ] Les demandeurs ont les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant tel qu’en fait foi le rapport d’évaluation psychosociale rédigé par [intervenante 1] en date du 28 septembre 2018; [ 5 ] Les demandeurs consentent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 6 ] Les demandeurs ont l’intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X durant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 7 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées; [ 8 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits;

[ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, né le […] à Ville A et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […], chez les demandeurs, B et A; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l’égard de l’enfant à B et A; [ 13 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les demandeurs; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 16 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la Directrice de la protection de la jeunesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 17 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle; ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 14 décembre 2018