2021 QCCQ 906, 2021 QCCQ 906

Dumesnil c. Entreprises Mattie-Szabo 2021 QCCQ 906 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030872-186 DATE : 9 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON DUMESNIL et JUDITH GAUTHIER Demandeurs c.

LES ENTREPRISES MATTIE-SZABO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que lors de la dernière audience tenue le 18 janvier 2021, la

partie défenderesse a formulé une demande de remise la veille de cette audience ; [ 2 ] Considérant l'absence de la défenderesse aujourd’hui bien que la convocation lui ait été transmise à l’adresse [...] à Boisbriand, [...] ; [ 3 ] Considérant les témoignages entendus et la preuve documentaire déposée au dossier de la Cour ; [ 4 ] Considérant les dommages causés par la

partie défenderesse aux biens des demandeurs lors de la réalisation de leurs travaux ; [ 5 ] Considérant les troubles et inconvénients subis par les demandeurs suite au défaut de la défenderesse de respecter ses obligations légales et contractuelles ; [ 6 ] Considérant que les demandeurs ont prouvé leur réclamation pour un montant totalisant 3 318,07 $ ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 318,07 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 juin 2018 ; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais de justice limités aux droits de greffe de 187 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 9 février 2021