2018 QCCA 356, 2018 QCCA 356

Brochu c. R. 2018 QCCA 356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006650-186 (405-36-000233-176) (405-61-033337-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PIERRE BROCHU Me FRANÇOIS LAFRENIÈRE (Houle, Jutras & Lafrenière) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Etienne Fafard-Mongeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 janvier 2018 par l’honorable François Dadour de la Cour supérieure, district de Drummond. (Art. 291 C.p.p. et 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Appel du rôle. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 30 Suspension de l’audience. 10 h 08 Reprise de l’audience. 10 h 10 Suspension de l’audience. 10 h 17 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 19 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu que l’intimée ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de culpabilité rendu le 25 janvier 2018 par l’honorable François Dadour de la Cour supérieure, sur des questions de droit incluant celle de déterminer les critères juridiques requis pour que l’on puisse présumer de la fiabilité de la vitesse mesurée par l’appareil. PATRICK HEALY, J.C.A.