2015 QCCA 881, 2015 QCCA 881

Torres Salazar c. R. 2015 QCCA 881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005882-152 (460-01-025123-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MICHAEL ANDERSON TORRES SALAZAR Me pascale gauthier (Grenon, Loubier, Gauthier, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC CHAMPAGNE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 1 er avril 2015 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ( Article 675(1)

b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 09 h 34 Début de l’audience. Échange entre la Juge et les procureurs et fixation de l’échéancier. Jugement – voir page 3. 09 h 40 Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 1 er avril 2015 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de la déférer à la Cour aux termes de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , ainsi rédigées: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en cinq exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la Cour; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 novembre 2015 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée totale d'audition de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 10 juillet 2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 4 septembre 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . marie st-pierre , J.C.A.