2019 QCCQ 8158, 2019 QCCQ 8158

Amaral c. Auto Yvon Blais inc. 2019 QCCQ 8158 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE «Chambre civile» N° : 405-32-007608-189 DATE : 10 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIP AMARAL Demandeur c. AUTO YVON BLAIS inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suite à un jugement intervenu par défaut rejetant la demande, le demandeur forme une demande de rétractation de jugement. [ 2 ] Le demandeur dépose sa demande de rétractation de jugement le 4 septembre 2019. Il allègue n’avoir jamais été avisé de la date de convocation à l’audience et c’est la raison pour laquelle le jugement a été rendu par défaut.

Pour décider si le demandeur a droit à la rétractation, il faut vérifier la séquence des événements. [ 3 ] Par conséquent, le Tribunal indique les événements pertinents en changeant toutefois le nom des rues par les mots "X" ou "Y" pour éviter la publication de ces renseignements nominatifs: ● 2 octobre 2018: le demandeur indique que son adresse est le [...] "X", Pierrefonds.

Il témoigne que c’était l’adresse de sa mère, mais qu’il était incarcéré à cette époque et il recevait donc son courrier à cet endroit. ● À une date indéterminée, le demandeur fait un changement d’adresse pour indiquer que son adresse est dorénavant [...] "Y", Montréal.

À l’audience, le demandeur précise que l’adresse était [...] "Y", appartement [...], Pierrefonds. ● 29 novembre 2018: décision sur demande de renvoi accueillant la demande et ordonnant de transmettre le dossier du district de Laval à celui de Drummond. ● 14 juin 2019, une médiation est tenue à Drummondville. ● 29 août 2019: jugement par défaut, le demandeur ne s’étant pas présenté. ● 4 septembre 2019: demande de rétractation de jugement et dépôt d’un avis de changement d’adresse. Cet avis indique que la nouvelle adresse est [...] "Y", appartement [...], Pierrefonds.

À l’audience, le demandeur indique qu’il demeure à cette adresse depuis février 2018, mais comme il a déposé sa demande introductive d’instance en octobre 2018 et qu’il a alors indiqué l’adresse de sa mère, il faut comprendre que ce serait plutôt février 2019. [ 4 ] Quoi qu’il en soit, le demandeur n’a jamais notifié le greffe de cette nouvelle adresse avant le 4 septembre 2019, soit après le jugement. Forcément, il ne pouvait recevoir l’avis de convocation puisqu’il n’avait pas notifié le greffe de cette adresse.

Il n’y a rien au dossier ni au plumitif indiquant qu’un deuxième changement d’adresse ait été fait. [ 5 ] Le Tribunal doit donc conclure que cette demande de rétractation de jugement est mal fondée puisque si le demandeur n’a pas été avisé, c’est parce qu’il n’avait pas notifié le greffe de sa nouvelle adresse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] REJETTE l a demande de rétractation de jugement. [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice.

__________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 5 décembre 2019