2018 QCCA 720, 2018 QCCA 720

Brochu c. R. 2018 QCCA 720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006650-186 (405-36-000233-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PIERRE BROCHU Me FRANÇOIS LAFRENIÈRE- Absent (Houle et Lafrenière) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me ETIENNE MONGEAU- Absent (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour la production du mémoire de la

partie requérante Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience Les parties ont été informées que leur présence n’est pas requise à l’audition. PAR LA JUGE : La requête est accueillie. Voir jugement page 3. 9 h 43 Fin de l’audience (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son mémoire; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 3 ] Vu les moyens invoqués; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai du dépôt du mémoire de l’appelant au 4 juin 2018; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 4 juin 2018. manon savard , J.C.A.