2015 QCCA 948, 2015 QCCA 948

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c.

Commission scolaire de Montréal 2015 QCCA 948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024355-141 (500-53-000335-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me LYSIANE CLÉMENT-MAJOR ABSENTE (Commission des droits de la pers. et la jeunesse) INTIMÉ AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Me FRANÇOIS HOUDE ABSENT (Morency Société d'Avocats, sencrl) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour la production du mémoire de l’intimée. (Art. 505, al.1 et 509.1, al.1 Code de procédure civile )

Greffière : Asma Berrak SALLE : —- AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée est prolongé jusqu’au 2 juillet 2015. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe