2015 QCCA 829, 2015 QCCA 829

Dayfallah c. R. 2015 QCCA 829 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005828-155 (500-01-053587-116, 500-01-022985-094, 500-01-102789-143, 500-01-056362-111, 500-01- 058697-118, 500-01-066910-115, 500-01-097841-131, 500-01-102773-147, 500-01-097840- 133, 500-01-097836-131, 500-01-097837-139, 500-01-097838-137, 500-01-102783-146, 500-01-106643-148, 500-01-097839-135) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 8 mai 2015 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

APPELANT AVOCATE ALI DAYFALLAH Me DEBORA DE THOMASIS (Pariseau Olivier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me bianca catherine rossi (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une sentence prononcée le 22 janvier 2015 par l'honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Peine – requête pour permission d'appeler déférée à la formation Greffière d’audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 09 h 30 Début de l'audience. 10 h 29 La présidente du Tribunal fait un résumé de la cause. 10 h 30 Plaidoirie de Me Debora De Thomasis. 10 h 41 Plaidoirie de Me Bianca Catherine Rossi. 10 h 52 Suspension de l'audience. 10 h 53 Reprise. Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3. 10 h 54 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT POUR DES MOTIFS QUI SERONT DÉPOSÉS ULTÉRIEUREMENT, LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] REJETTE l'appel. france thibault, j.c.a. jacques dufresne, j.c.a. geneviève marcotte, j.c.a. Dayfallah c. R. 2015 QCCA 829 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005828-155 (500-01-053587-116 et al.) DATE DE L'ARRÊT : DÉPÔT DES MOTIFS : 8 mai 2015 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ALI DAYFALLAH APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante MOTIFS D'UN ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE [1] L’appelant sollicite la permission de faire appel d’une peine prononcée le 22 janvier 2015 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Lori Renée Weitzman), qui l’a condamné à une peine globale de 66 mois d’emprisonnement [1] dont elle a déduit 28,5 mois pour tenir compte du temps passé en détention provisoire, selon un ratio de 1:1,5 par jour [2] . [2] L’appelant demande à la Cour d’y substituer une peine d’emprisonnement de 30 mois et de déduire le temps passé en détention provisoire. * * * * * [ 3 ] L’appelant a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation dans 15 dossiers qui ont été regroupés.

Il s’agit d’accusations de défaut de se conformer à une ordonnance de probation (art. 733.1 C.cr .), de fraude et d’infractions reliées à des documents contrefaits (art. 362, 368, 380 et 463 C.cr .), d’entrave au travail d’un agent de la paix (art. 129 C.cr .), de fraude à l’identité (art. 403 C.cr .), d’omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître (art. 145 C.cr .) et d’omission de comparaître (art. 145 C.cr .). [ 4 ] La preuve a été faite au moyen d’admissions déposées au dossier et reprises dans le jugement de première instance aux paragraphes [2] à [42] [3] , du témoignage de l’appelant, qui a lu un document écrit à l’intention de la juge dans lequel il témoigne de sa réhabilitation et de deux déclarations complétées par des victimes, dont une a témoigné. [ 5 ] Les faits se sont déroulés de 2008 à 2013.

Parmi les 15 dossiers, 10 concernent des fraudes (plus d’une trentaine de chefs). Le montant potentiel total de ces fraudes est de 800 000 $ et la somme effectivement volée est d’environ 550 000 $. Dix victimes ont été flouées pendant cette période. Certaines ont perdu des centaines de milliers de dollars. Le modus operandi de l’appelant a souvent été le même : il prenait livraison d’une quantité importante de marchandise qu’il payait avec un faux chèque ou dont le compte s’avérait avoir été fermé.

Il n’y a eu aucune restitution. [ 6 ] Entre 2000 et 2008, l’appelant a accumulé de nombreux antécédents judiciaires (33) dont la plupart sont reliées à de la fraude. Sa dernière condamnation en 2008 lui a valu 90 jours de détention et une probation de deux ans.

Il avait déjà été condamné à des peines d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois en 2002 en lien avec ses activités de fraude. * * * * * [ 7 ] L’appelant plaide que la juge de première instance a commis deux erreurs :1) elle rend une sentence en dehors de la fourchette des peines applicables et il en résulte une sentence excessive et manifestement non indiquée et 2) elle accorde une trop grande importance aux principes de dissuasion et de dénonciation. * * * * * La fourchette des peines applicables [ 8 ] L’appelant plaide que la peine imposée n’est pas conforme aux principes énoncés dans R. c.

Chicoine [4] où, la Cour écrit que les fraudes d’une valeur de plus d’un million de dollars sont majoritairement punissables de trois ans ou plus d’emprisonnement [5] . Les fraudes qu’il a commises ont entraîné une perte réelle de 550 000 $ [6] et donc, il ne s’agit pas de fraudes de l’envergure de celles dont il est question dans Chicoine. Il concède posséder un lourd casier judiciaire, mais il souligne qu’il ne doit pas être puni pour ses infractions passées. Selon lui, des crimes de fraude similaires aux siens ou plus graves sont punis par des peines moins sévères. De plus, l’appelant

plaide que la sentence imposée constitue un écart marqué par rapport à la peine d’emprisonnement de 18 mois imposée en 2002. [9] L’appelant a tort.

Rappelons que les fourchettes des peines qui se dégagent de la jurisprudence doivent être considérées commedes lignes directrices et non comme des normes strictes : [44] (…) Une cour d'appel ne devrait intervenir afin de réduire au minimum la disparité entre les peines que dans les cas où la peineinfligée par le juge du procès s'écarte de façon marquée et substantielle des peines qui sont habituellement infligées à des délinquantssimilaires ayant commis des crimes similaires, car bien que les fourchettes de peine représentent des lignes directrices, elles ne sauraients'appliquer de façon absolue.[7] [10] L’article 380.1 C.cr. oblige le tribunal à considérer certains facteurs lorsqu’il inflige une peine en matière de fraude.

La juge atenu compte de tous ceux qui étaient applicables[8]. D’autres facteurs peuvent également être considérés. La Cour affirmait déjà en1999 : 36 Cette Cour, dans l'arrêt Roger Lévesque c.

Le Procureur général du Québec (1993), (QC CA), 59 Q.A.C. 307, aénoncé les principaux facteurs de qualification permettant de mesurer la responsabilité intrinsèque du contrevenant en regard de ladétermination de la peine en matière de fraude, soit : (1) la nature et l'étendue de la fraude se traduisant, notamment, par l'ampleur de laspoliation ainsi que la perte pécuniaire réelle subie par la victime; (2) le degré de préméditation se retrouvant, notamment, dans laplanification et la mise en œuvre d'un système frauduleux; (3) le comportement du contrevenant après la commission de l'infraction dontles facteurs de bonification pourraient résider dans le remboursement des sommes appropriées par la commission d'une fraude, lacollaboration à l'enquête ainsi que l'aveu; (4) les condamnations antérieures du contrevenant : proximité temporelle avec l'infractionreprochée et gravité des infractions antérieures; (5) les bénéfices personnels retirés par le contrevenant; (6) le caractère d'autorité et lelien de confiance présidant aux relations du contrevenant avec la victime; (7) la motivation sous-jacente à la commission de l'infraction :cupidité, désordre physique ou psychologique, détresse financière, etc.; (8) la fraude résultant de l'appropriation des deniers publicsréservés à l'assistance des personnes en difficulté.[9] [11] La juge a aussi tenu compte du fait qu’il n’y avait pas eu restitution, ce qui est considéré comme un facteur important[10], ainsique du fait que l’appelant avait créé un lien de confiance avec ses victimes[11]. [12] Dans leur ouvrage La peine – Traité de droit criminel, les auteurs Hugues Parent et Julie Desrosiers classifient la jurisprudenceen matière de peine pour fraude en fonction de l’importance du montant spolié, tout en soulignant qu’il ne s’agit pas du seul facteurpertinent.

Ils classifient les fraudes de 500 000 $ et plus comme des « fraudes de grande importance » et notent qu’une fourchette depeine de 3 à 5 ans est prédominante. Ils observent aussi des pointes pouvant atteindre 6 à 14 ans d’incarcération, avec une préférencepour les peines de 6 à 7 ans dans les « cas les plus graves ».

Ils précisent que ces cas graves font intervenir des fraudes de valeurimportante, commises à des fins personnelles, s’échelonnant sur de longues périodes, avec un degré élevé de préméditation et commisesdans un contexte d’abus de confiance, par des personnes possédant ou non un casier judiciaire[12]. [13] Les auteurs mentionnent également que des peines allant généralement de 18 à 30 mois sont prononcées pour des fraudes devaleur importante, mais comportant plusieurs circonstances atténuantes.

L’appelant se fonde sur certains passages du jugement depremière instance, où la juge traite des facteurs atténuants, pour appuyer son argument selon lequel la peine imposée est trop sévère.Remis dans leur contexte, ces passages, où la juge croit sincères les remords de l’appelant, ne permettent pas de conclure qu’elle a pourautant donné préséance au facteur de la réhabilitation. Au contraire, elle écrit que l’appelant est un fraudeur professionnel prêt à mentirpour obtenir une peine plus clémente : [60] Mr Dayfallah has found some family support and has realistic plans for his future upon his release.

He claims to have true remorsefor his crimes and an understanding of the harm he has done. He describes a sincere willingness to change his behavior. On this point,without wishing to minimize the importance of his testimony, nor to question the earnestness of his remarks, this recognition arrives aftermany years of a life dedicated to criminal activity. It can also be noted that Mr Dayfallah had previously registered guilty pleas, thusseeming to accept responsibility for the earlier crimes in 2011, and yet he continued to commit fraud at a remarkable pace despite theseguilty pleas.

On this issue, the Quebec Court of Appeal in Chicoine cites Clayton Ruby who writes: The behavior of the offender is usually a better indication of his character and attitude then what he or his counselor say about him. [14] Et, plus loin : [66] Mr Dayfallah committed many of these offences while he was either on probation for fraud offences, subject to an undertaking forfraud offences, or the object of several warrants for his arrest. The spree of offences for which he has now pleaded guilty is indicative ofa disconcerting lack of respect for any court orders whatsoever.

A review of the timeline of these offences in enlightening. (…) [67] This overview indicates clearly that Mr. Dayfallah was inured to arrest and indifferent to, if not contemptuous of court orders.

Hisearly guilty pleas in the 2009 and 2010 offences were nothing more than shams, allowing him to continue to operate as a true fraud artist.Despite a heartfelt testimony by Mr Dayfallah, it is hard to imagine that he is now completely reformed, although it is certainly to behoped that this can be the case.[13] [Notre soulignement] [15] La juge de première instance connaissait la fourchette de 6 à 10 ans dont il est fait état dans l’arrêt Chicoine c. R.

Elle écrit : [52] (…) The range of “6 to 10 years for large-scale frauds” as suggested in Chicoine by the Quebec Court of Appeal are reserved forcases of “fraudes importantes”. An overview of the cases cited in the footnote of Chicoine at par. 76.1 indicates that the Court wasrefering to cases involving multi million dollar frauds[14]. [16] Ici, ce sont les lourds antécédents judiciaires de l’appelant, ses récidives constantes et son manque de respect évident pour lesordonnances des tribunaux qui ont amené la juge à conclure qu’il n’était pas complètement réhabilité et à lui imposer une peine sévère

pour les chefs de fraude. La jurisprudence et la doctrine avalisent un tel raisonnement. Clayton Ruby explique que les tribunaux punissent plus sévèrement les délinquants qui récidivent. Il ajoute : « Where the criminal record discloses that the offender is a "professional" practicing a particular crime or is a "career criminal", this will justify a severe sentence » [15] . [ 17 ] L’appelant plaide enfin qu’il y a une disproportion significative entre la peine d’emprisonnement de 18 mois imposée en 2002 et la peine imposée par la sentence visée dans le présent dossier. Comme la Cour le rappelait dans Courtois c.

R. , un écart, même important, peut être justifié dans certaines circonstances : 9 Il est vrai qu'en l'espèce les peines imposées constituent un bond important si on tient compte de la dernière peine infligée au requérant pour une condamnation de conduite avec facultés affaiblies (120 jours). 10 Cependant, cet écart s'explique par le contexte accablant dans lequel sont survenus les différents délits commis par le requérant, par sa personnalité criminelle persistante, son mépris pour les ordonnances de cour et aussi en raison du danger qu'il représente pour la sécurité du public. 11 La détermination d'une peine est un processus individualisé.

À moins qu'elle soit nettement excessive, l'arrêt R. c. L.M . rappelle l'importance pour les cours d'appel de faire montre de réserve à l'égard du pouvoir discrétionnaire du juge d'instance en cette matière. […]. [16] [Références omises] [ 18 ] La juge de première instance ne pouvait pas faire abstraction du fait que l’appelant a plaidé coupable à plus de 30 chefs d’accusation de fraude, bris de conditions, d’entrave, de fraude à l’identité et d’omission de se présenter à la Cour [17] .

Ces diverses infractions ont été commises sur une période de cinq ans, de 2008 à 2013, au cours de laquelle l’appelant a fait l’objet de plusieurs mandats d’arrestation. Arrêté sur le fait, le 28 juillet 2011, l’appelant est remis en liberté en contrepartie d’un engagement à respecter certaines conditions, ce qui ne l’a pas empêché de commettre d’autres infractions jusqu’à son arrestation le 20 juin 2013, date après laquelle il est demeuré détenu.

La dissuasion et la dénonciation [ 19 ] Le raisonnement développé dans l’étude du premier moyen permet de conclure qu’il était approprié en l’espèce de faire primer les principes de dissuasion et de dénonciation. Ajoutons qu’il relève de la prérogative du juge de première instance de déterminer quels principes sentenciels auront prépondérance compte tenu des faits particuliers du dossier dont il est saisi [18] . [ 20 ] C'est pourquoi à l'audience, la Cour a accueilli la requête pour permission d'appeler de la peine et rejeté l'appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

M e Debora De Thomasis Pariseau Olivier Avocats Pour l'appelant M e Bianca Catherine Rossi Procureure aux Poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 8 mai 2015

ANNEXE 1 [68] Considering all of these factors, and recognising the need to impose individual sentences which globally amount to a fair and appropriate sentence, the overall sentence is 66 months, explained as follows: 500-01-053587-116: 6 months;

500-01-022985-094: 6 months concurrent; 500-01-102789-143: 4 years concurrent on each count, consecutive to the 1 st file; 500-01-056362-111: 3 years concurrent on each count, consecutive to the 1 st file; 500-01-066910-115: 5 years concurrent on each count, consecutive to the 1 st file; 500-01-058697-118: 5 years, concurrent with the previous files, consecutive to the 1 st file; 500-01-097841-131: 5 years concurrent on each count, consecutive to the 1 st file; 500-01-102773-147: 6 months on each count, concurrent; 500-01-097840-133: 5 years concurrent on counts 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10 and 11, 6 months consecutive on counts 3, 6, 9 and 12, concurrent with the other files; 500-01-097836-131: counts 1, 2 and 4, 4 years concurrent, counts 3 and 5: 6 months concurrent; 500-01-097837-139: 6 months, concurrent; 500-01-097838-137: 6 months, concurrent; 500-01-102783-146: 4 years concurrent; 500-01-106643-148: 1 year, concurrent; 500-01-097839-135: 6 months, concurrent.

For a total of 66 months from which I will deduct time served in preventive detention. Mr Dayfallah has been incarcerated for 19.5 months which, at a ratio of 1:1.5 is equivalent to 28.5 months of time served. The total sentence as of today is thus 37.5 months.

ANNEXE 2 500-01-053587-116 Between April 15 th and June 16 th , 2009 Failure to comply with a probation order (section 733.1 Cr. Code) [2] In December 2008, Mr Dayfallah was sentenced to 90 days in jail and a 2-year probation with follow-up for fraud-related offences. Beginning on April 15 th 2009, Mr Dayfallah rescheduled his meetings with the probation officer 4 times and failed to report 3 times.

As of June 12 th 2009, there had been no contact with Mr Dayfallah and his whereabouts were unknown. [3] A warrant for his arrest was issued. [4] Mr Dayfallah pleaded guilty in April 2011. 500-01-022985-094 May 3 rd , 2009 Failure to comply with a probation order (section 733.1 Cr. Code) [5] Mr Dayfallah was stopped pursuant to a traffic violation. Upon his arrest, he was found to be in possession of several credit cards, banking documents and identification cards in others’ names, contrary to his probation order. Mr Dayfallah pleaded guilty to this offence in April 2011.

500-01-102789-143 Between March 15 th and March 31 st , 2010 3 counts of fraud (sections 380, 362 and 368 Cr. Code) [6] On March 15 th 2010, Mr Dayfallah contacted the company La fée des grèves, pretending to be interested in buying their products. In the following days, he placed 9 orders. For the first 8 of them, a cheque drawn from an account of Allied Ventures was deposited in the account of La fée des grèves. [7] All of those cheques were subsequently returned with the mention ”account closed”. By the time the bank was informed, the orders had already been picked up by Mr Dayfallah.

The loss suffered was US $187,000. [8] Mr Dayfallah pleaded guilty in June 2011. 500-01-056362-111 June 10 th , 2010 2 counts of fraud (sections 380 and 368 Cr.

Code) [9] Mr Dayfallah, pretending to be Sam Defela (his cousin), went to an RBC branch and deposited a cheque in the amount of $18,500 drawn from the account of Amira Entreprise inc. and written in the name of Sam Defala. [10] The following day, Mr Dayfallah went to another RBC branch and attempted to deposit a second cheque, again drawn from the account of Amira Entreprise inc. [11] An employee of the first RBC branch was contacted and she verified the authenticity of the first cheque. She came to the conclusion that it was forged.

While both employees, one in each branch, were investigating, Mr Dayfallah ran out, leaving the cheque behind. A warrant for his arrest was issued. The amount of potential loss is $43,200. [12] Mr Dayfallah pleaded guilty in April 2011. In the 4 files referred to above, Mr Dayfallah failed to appear for sentencing. A bench warrant was issued in each case on September 26, 2011. 500-01-058697-118 Between January 26 th and February 2 nd 2011 1 count of fraud (section 380 Cr. Code) [13] On January 26 th 2011, the victim, Fromagerie Hamel, was contacted by a man claiming to be interested in buying cheese.

The first order was in the amount of $26,500. Mr Dayfallah wrote 2 cheques drawn from an account of Allied Ventures and written in the name of Fromagerie Hamel, in the amounts of US $14,900, and US $12,500. [14] A second order was placed on January 31 st 2011, for an amount of $26,500. Mr Dayfallah wrote 2 cheques drawn from the account of Allied Ventures and written in the name of Fromagerie Hamel, in the amounts of US $14,500 and US $12,500. The order was

picked up by unidentified persons. [15] On February 1 st 2011, a third order was placed in the amount of $26,300. Mr Dayfallah wrote a cheque drawn from the account of Allied Ventures and written in the name of Fromagerie Hamel, in the amounts of US $13,187.00 and US $ 13,187. Fromagerie Hamel was informed that the bank put a hold on the cheques and no order was picked up. A few days later, Fromagerie Hamel was informed that all the cheques came back with the mention "no funds".

The loss suffered was $53,000, with a potential loss of $79,300. [16] A warrant for arrest was issued. 500-01-066910-115 Between May 13 th and May 26 th , 2011 1 count of fraud (section 380 Cr. Code) [17] Mr Dayfallah contacted DeBoer Poultry. He made a few orders between May 16th and May 26th, each time depositing cheques drawn from an account of Allied Ventures. All of the cheques were returned with the mention “account closed” on June 2 nd . By the time the bank was informed, the orders were already picked up by Mr Dayfallah. The company was left defrauded and suffered a loss of $142,341.54.

Between December 10 th and December 13 th , 2010 1 count of fraud (section 380 Cr. Code) [18] The modus operandi is the same as that involving DeBoer Poultry, but with a different victim, Volaille Natura, also a company that sells chicken. The loss suffered was $23,562.50, with a potential loss of $61,562.50. [19] A warrant for arrest was issued. 500-01-097841-131 Between May 19 th and July 28 th , 2011 8 counts of fraud (sections 380, 463 and 368 Cr. Code) [20] Mr Dayfallah contacted the victim, Cyr Distributing, claiming to be interested in purchasing meat. The first order was paid in cash without incident.

On July 19 th 2011, a second order was placed and Mr Dayfallah was given the company’s Desjardins commercial bank account in order to deposit the cheques directly into the account. Mr Dayfallah deposited a cheque drawn on a Bank of America account in the amount of $10,603.34. The order was picked up by Mr Dayfallah on the same day. [ 21 ] On July 20 th 2011, a third order for the amount of $32,000 was placed. On July 27 th , Mr Dayfallah deposited 2 cheques each in the amount of $14,600 and the order was picked up. On July 28 th 2011, 2 more cheques were deposited, each in the amount of $14,900.

At the time of the pick up, Mr Dayfallah was asked to wait there for a few minutes and he was finally arrested on the spot. The fraudulent cheques had been drawn from an account that was closed in February 2011. The loss suffered was $42,603, with a potential loss of $72,403. [ 22 ] Mr Dayfallah was released on an undertaking.

500-01-102773-147 April 26 th 2012 1 count obstruction (section 129 Cr. Code) 1 count impersonation (section 403 Cr. Code) [ 23 ] Mr Dayfallah was stopped for a traffic violation. He falsely claimed to be Sam Bassam Defela, following which he was charged with obstruction, at which point he fled. An endorsed warrant was issued. 500-01-097840-133 Between May 9 th and May 18 th , 2012 12 counts involving fraud and forged documents (sections 380, 368, 463 Cr. Code) and 4 counts of breaching an undertaking (section 145 Cr.

Code) [ 24 ] Osama Dukhan (the plaintiff) was contacted by Mr Dayfallah who claimed to be interested in buying construction equipment. Mr Dayfallah gave 2 cheques to the plaintiff as a payment for his purchase. The cheques were in the amount of $27,500 each and were written in Dukhan’s name and drawn from the account of Allied Ventures. Mr Dayfallah convinced Dukhan to return $5,000 of the funds to him in cash. [ 25 ] On May 17 th 2012, Dukhan withdrew $3,100 from the funds, before there was a hold on the account. Dukhan took $1,900 of his own money to give to Mr Dayfallah.

The next day, Mr Dayfallah asked for another $3,000 and the plaintiff told him he did not have it. On May 18 th 2012, Mr Dayfallah gave Dukhan 2 bank drafts, each issued to him for $27,800 by Groupe Alimentation DMD. [ 26 ] Both cheques and both drafts were fraudulent. On his first appearance at the bank in July 2012, Dukhan was arrested and explained the whole story to the police. He said he had no reason to believe the cheques were forged. Mr Dayfallah states that Dukham is a co-conspirator and that their plan was to defraud his BMO and RBC accounts.

The loss suffered by Scotia Bank was $5,000, with a potential loss of $110,600. [ 27 ] A warrant for arrest was issued. 500-01-097836-131 Between May 11 th and May 22 nd 2012 4 counts of fraud (sections 380, 368 Cr. Code) and 1 count of breaching an undertaking (section 145 Cr. Code) [ 28 ] Ramzi El-Khatib approached a friend, Ali Defela, in order to borrow money from him.

Defela asked El-Khatib for his banking information to deposit money owed to him by a third party, Mr Dayfallah, and asked him to withdraw money from his bank account. [ 29 ] On May 11 th 2012, Mr Dayfallah deposited a forged cheque drawn from an account of Allied Ventures in an amount of $7,500 into El-Khatib’s account. The Allied Ventures account had been closed prior to August 2011. On May 16 th 2012, Mr Dayfallah deposited a second cheque in the amount of $7,860 drawn from the same Allied Ventures account.

Under direction of the co - accused, Ali Defela, El-Khatib conducted a series of cash withdraws totalling $10,300. The proceeds were handed to Mr Dayfallah. [ 30 ] El-Khatib was informed that the cheques were forged and that he owed $10,300 to Canada Trust. He reimbursed the complete amount. El-Khatib contacted Defela about the money owed and Defela gave him a cheque from Groupe Alimentation DMD in the

amount of $17,450 to offset the loss. A hold was put on the cheque and funds were never released after it was determined that the cheque was forged. [ 31 ] Mr Dayfallah states that Ramzi El-Khatib was approached through a mutual contact who is not Ali Defela. Ramzi El-Khatib was a TD Canada Trust employee and wanted to use his employee account to commit fraud. They both agreed, and conspired, to defraud his account.

Mr Dayfallah claims that Ramzi El-Khatib was a willing participant in the fraud. [ 32 ] A warrant for arrest was issued. [ 33 ] The loss suffered was $10,300, with a potential loss of $32,810. 500-01-097837-139 June 6 th 2012 Failure to attend court (section 145 Cr. Code) [ 34 ] Mr Dayfallah failed, without lawful excuse, to attend court as required. A warrant for arrest was issued. 500-01-097838-137 November 6 th , 2012 Failure to attend court (section 145 Cr. Code) [ 35 ] Mr Dayfallah failed, without lawful excuse, to attend court as required.

A warrant for arrest was issued. 500-01-102783-146 Between December 1 st 2012 and January 4 th , 2013 2 counts of fraud (section 380 Cr. Code) [ 36 ] On December 11 th 2012, Mr Dayfallah placed an order to Benson Group Inc. in the amount of $84,964 for the purchase of tires. On December 18 th 2012, 2 cheques drawn from an account of Allied Ventures were deposited into Benson’s account. Both cheques were returned with the mention "account closed".

The tires were picked up (by someone other than Mr Dayfallah) before Benson Group Inc. received the confirmation about the cheques. [ 37 ] A warrant for arrest was issued. [ 38 ] The loss suffered was $84,964. 500-01-106643-148 December 20 th , 2012 2 counts of fraud (sections 380, 342 Cr. Code)

[ 39 ] On December 20 th 2012, Mr Dayfallah attended a location of Pennzoil and had his car serviced using a fraudulent credit card. [ 40 ] The loss suffered was $318. 500-01-097839-135 June 20 th , 2013 1 count obstruction (section 129, Cr. Code) [ 41 ] Mr Dayfallah was the victim of an assault. When police officers arrived at his home, he gave them a false name and birthdate.

Subsequently, Mr Dayfallah was identified and the police discovered that he was wanted on 3 arrest warrants in Ottawa, Brockville and Montreal for fraud-related offences. [ 42 ] Following this arrest, the Mr Dayfallah was detained and has remained so since June 20, 2013. [76] En ce sens, l'examen de la jurisprudence canadienne récente révèle : 76.1. qu'en matière de fraudes importantes, les peines se situent souvent à l'intérieur d'une fourchette de 6 à 10 ans, et non de 3 à 5 ans, les cas les plus sérieux donnant même lieu à des peines supérieures; 76.2. que sur 54 cas de fraude recensés de plus d'un million de dollars entre 2004 et 2012, la peine est de 3 ans ou plus dans 44 cas, qu'elle est de 4 ans ou plus dans 31 cas, qu'elle est de 5 ans ou plus dans 25 cas et qu'elle est de 6 ans et plus dans 21 cas; 76.3. qu'en matière de recyclage des produits de la criminalité, lorsque le montant avoisine ou est supérieur à un million de dollars, une fourchette de 15 à 48 mois d'emprisonnement semble se dessiner.