Bolduc c. CLSC Châteauguay 2015 QCCA 2108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025760-158 (760-17-003770-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2015 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LUCIE BOLDUC PERSONNELLEMENT ET PRÉSENTE INTIMÉS AVOCATE C.L.S.C CHÂTEAUGUAY, (NEQ : 8831857634) CSSS JARDINS ROUSSILLON/HA Me ISABELLE AUCLAIR ( Monette, Barakett ) MISES EN CAUSE AVOCATE COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me marie-anne lecavalier ( Paquet Thibodeau Bergeron )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 septembre 2015 par l’honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Beauharnois (Articles 26 et 496 C.p.

c) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 17 Début de l’audience. Commentaires de la Juge. 10 h 18 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 21 Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu séance tenante le 25 septembre 2015 par la Cour supérieure, district de Beauharnois (honorable François P.

Duprat), dont les motifs ont été transcrits le 26 novembre 2015, après une demande formulée le 2 novembre 2015. [ 2 ] Au moment de signifier et déposer sa requête, plus de 30 jours s’étaient écoulés depuis la date du jugement rendu en présence de la requérante. Vu ce délai, je n’ai d’autre choix que de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. [ 4 ] AVEC DÉPENS .

geneviève marcotte , J.C.A.