2011 QCCQ 8641, 2011 QCCQ 8641

Caisse populaire des Sources Lac St-Louis c. Diano 2011 QCCQ 8641 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-179135-119 DATE : 14 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DES SOURCES LAC ST-LOUIS Demanderesse c.

ROBERTO DIANO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête verbale en homologation présentée de consentement par les deux parties. [ 2 ] Le Tribunal prend connaissance de la transaction intervenue ce jour entre les parties et mettant fin au litige, laquelle demeure annexée au jugement. [ 3 ] Le Tribunal DONNE ACTE aux parties de la transaction intervenue; HOMOLOGUE la transaction; DÉCLARE la transaction exécutoire à toutes fins que de droit; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Me Fanny Gayet Dunton Rainville Procureurs de la demanderesse Me Martin Courville De Chantal D'amour Fortier Procureurs du défendeur Date d’audience : 14 juillet 2011