2023 QCCA 777, 2023 QCCA 777

Bureau c. R. 2023 QCCA 777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004004-227 (200-01-229465-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2023 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JÉRÉMY BUREAU Me SÉBASTIEN ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête remodifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 21 juin 2022 par l’honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr .) 2. Requête pour suspendre l’exécution du sursis ( art. 683(5)

f) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30

AUDITION 9 h 44 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 45 Observations de Me St-Laurent concernant le courriel de Me Boisvert daté du 9 juin 2023.

Dans ce courriel, Me Boisvert suggérait que les requêtes soient traitées en même temps et qu’une requête en autorisation d’appel invoquant l’assistance inadéquate de l’avocat en première instance devrait être déposée; Me St-Laurent déclare qu’il est en accord avec la position de Me Boisvert; 9 h 46 Échanges entre le juge et Me St-Laurent; Me St-Laurent déclare que la peine n’est pas invoquée; Me St-Laurent fait mention de l’avis d’appel qui se retrouve à l’annexe 6 de la requête remodifiée en prolongation du délai d’appel.

Toutefois, une requête en autorisation d’appel relativement au motif d’assistance inadéquate de l’avocat de première instance n’a pas été déposée; 9 h 47 Jugement; Échanges entre le juge et les parties concernant la date de présentation des requêtes devant une formation de la Cour; 9 h 49 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la position des parties; [ 2 ] Considérant qu’une requête en autorisation d’appel est requise puisque l’assistance inadéquate de l’avocat de première instance est invoquée; [ 3 ] Considérant que Me St-Laurent s’engage à déposer cette requête d’ici la fin de la semaine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête remodifiée en prolongation du délai d’appel et la requête pour suspendre l’exécution du sursis à la formation du 3 juillet 2023 à 9 h 30, en salle 4.33 ; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de Me St-Laurent de déposer une requête en autorisation d’appel relativement à l’allégation d’assistance inadéquate de l’avocat de première instance d’ici la fin de la semaine; [ 6 ] ORDONNE que la requête en autorisation d’appel relativement à l’allégation d’assistance inadéquate de l’avocat de première instance soit signifiée et déposée au greffe de la Cour d’appel en 4 exemplaires conformément aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et présentable le 3 juillet 2023 au plus tard le 16 juin 2023 à 16 h 30 ; [ 7 ] ORDONNE le dépôt de 2 exemplaires supplémentaires de la requête remodifiée en prolongation du délai d’appel ainsi que de la requête pour suspendre l’exécution du sursis au plus tard le 16 juin 2023 à 16 h 30 . [ 8 ] ORDONNE la signification et le dépôt de l’avis d’appel au plus tard le 16 juin 2023 à 16 h 30 .

SIMON RUEL, J.C.A.