2016 QCCQ 8796, 2016 QCCQ 8796

Protection de la jeunesse — 163843 2016 QCCQ 8796 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 200-51-000084-151 200-51-000085-158 DATE : 7 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAULE GAUMOND, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante ET X -et- Y Enfants ET A Mère – décédée ET B Mise en cause ET LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JG1264 JUGEMENT

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, au nom de la directrice de la protection de la jeunesse qui a pris en charge la situation de ces deux enfants, recommande que soit déférée à la mise en cause B, la tutelle de ces enfants âgées respectivement de neuf (

Y) et quinze ans (X). [ 2 ] Leur situation est prise en charge par la directrice de la protection de la jeunesse depuis plusieurs années aux termes de diverses ordonnances rendues en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse , dont celle datée du 26 janvier 2015 qui les confie à la mise en cause avec diverses mesures d'aide jusqu'à l’atteinte de leur majorité. [ 3 ] Seule la filiation maternelle avait été établie à leur acte de naissance et leur mère est décédée le 16 septembre 2015. [ 4 ] Aucun membre de la famille élargie n’a assumé de fait le soin, l'entretien ni l'éducation de ces enfants depuis et celles-ci ne sont pas pourvues d’un tuteur datif. [ 5 ] La mise en cause accepte la charge tutélaire proposée et le Rapport en vue de la révision démontre qu'elle possède les qualités requises pour exercer cette responsabilité. [ 6 ] Cette mesure est appropriée dans les circonstances puisqu’elle est la plus susceptible d'assurer l'intérêt de ces enfants et le respect de leurs droits et qu’elle est conforme à leur désir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en nomination d’un tuteur; [ 8 ] DÉFÈRE la tutelle des enfants à B; [ 9 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public. [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAULE GAUMOND, J.C.Q. M e Julie Beaumont-Lapointe, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie Lafond, pour les enfants /is Date d’audience : Le 7 janvier 2016