2020 QCCQ 7774, 2020 QCCQ 7774

Protection de la jeunesse — 206270 2020 QCCQ 7774 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-41-004584-125 450-41-004585-122 DATE : 20 octobre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Demanderesse -et- X Né le [...] 2010 Y Née le [...] 2004 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser une ordonnance rendue le 18 juillet 2019 par laquelle le Tribunal confiait les enfants à leur famille d’accueil respective dans l’objectif de clarifier un projet de vie pour eux. [ 2 ] Depuis cette date, la Directrice soutient que le retour des enfants auprès de l’un ou l’autre de leurs parents demeure exclus, tout comme le retour chez la grand-mère paternelle dont la santé est fragile. [ 3 ] Par conséquent, la Directrice demande que les enfants demeurent confiés à leur famille d’accueil respective jusqu’à leur majorité, tout en maintenant des contacts avec les membres de leur famille élargie selon différentes modalités. [ 4 ] Les enfants auraient souhaité retourner vivre chez leur grand-mère paternelle, mais ils comprennent sa situation.

Ils se disent bien en famille d’accueil et acceptent d’y demeurer jusqu’à leur majorité. [ 5 ] Pour ce qui est des modalités de contacts entre eux et leurs parents ainsi qu’avec les membres de la famille élargie, pour l’essentiel tous conviennent que ce qui est proposé représente le meilleur intérêt de chacun des enfants. [ 6 ] Toutefois, en ce qui concerne les contacts entre X et sa grand-mère paternelle, la Directrice demande de maintenir des contacts supervisés d’ici à ce qu’elle soit rassurée que la grand-mère accepte le placement de X en famille d’accueil et qu’elle s’engage à ne pas tenir des propos qui pourraient le mettre en conflit de loyauté. [ 7 ] Si tel est le cas, la Directrice entend lever la supervision des contacts et permettre que X se joigne à sa sœur lors des visites chez la grand-mère paternelle qui s’organisent une fois par mois. [ 8 ] Dans l’attente, comme les superviseurs de contacts ne sont pas disponibles la fin de semaine, X bénéficiera de contacts supervisés avec sa grand-mère paternelle sur semaine au centre jeunesse ou dans des lieux extérieurs. [ 9 ] Quant aux parents, la mère n’a pas de contact avec son fils depuis plusieurs années et X n’en demande pas.

Y, elle, entretient des contacts ponctuels avec sa mère. [ 10 ] Le père est actuellement en cavale. Il aurait eu des choses à dire au Tribunal, mais il ne voulait pas se présenter, dit son avocate. [ 11 ] Vu sa situation actuelle, le Tribunal va maintenir l’interdit de contact entre lui et son fils. Quant à Y, il lui arrive d’avoir des contacts avec son père, contacts qu’elle est en mesure de gérer.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Quant à Y ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de Y encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 18 juillet 2019; ORDONNE l’hébergement de Y en famille d’accueil, soit celle de madame C, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, le [...] 2022; AUTORISE en faveur de Y des contacts avec sa mère, après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, selon le désir de la jeune; AUTORISE en faveur de Y des contacts avec son père et sa grand-mère paternelle, après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

À défaut d’entente, le Tribunal tranchera; AUTORISE en faveur de Y, des contacts avec sa grand-mère maternelle, après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

À défaut d’entente, les contacts s’actualiseront à raison d’une fin de semaine sur six; PREND ACTE qu’actuellement, Y verra sa grand-mère paternelle à une fréquence d’une fois par mois du vendredi soir au samedi soir; RECOMMANDE que les contacts entre Y et son frère s’actualisent à une fréquence de deux fois par mois, en alternance dans leur famille d’accueil respective; RETIRE l’exercice des attributs de l’autorité parentale aux parents quant à l’éducation, les soins de santé, les voyages, les demandes de passeport, l’obtention du permis de conduire et les loisirs; AUTORISE la famille d’accueil, madame C, à exercer lesdits attributs de l’autorité parentale quant à l’éducation, les soins de santé, les voyages, les demandes de passeport, l’obtention du permis de conduire et les loisirs; ORDONNE à Y et à ses parents de participer activement au suivi social dispensé; ORDONNE au père de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation, et ce, de façon périodique;

ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance à Y et à sa famille, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, le [...] 2022 ; CONFIE la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

Quant à X ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 18 juillet 2019; ORDONNE l’hébergement de X en famille d’accueil, soit celle de madame D, et ce, jusqu’à sa majorité, le [...] 2028; AUTORISE en faveur de l’enfant des contacts supervisés avec sa grand-mère paternelle, madame E, selon entente entre les parties.

À défaut d’entente, les contacts s’actualiseront à raison de 1 h 30 aux trois semaines; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre X et son père; AUTORISE la levée de l’interdiction des contacts père-enfant selon l’évolution de la situation; AUTORISE en faveur de l’enfant (suivant la levée de l’interdiction des contacts père-enfant), des contacts supervisés avec son père, selon les modalités fixées par la Directrice de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE que les contacts entre X et sa sœur Y s’actualisent à une fréquence de deux fois par mois, en alternance dans leur famille d’accueil respective; RETIRE l’exercice des attributs de l’autorité parentale aux parents quant à l’éducation, les soins de santé, les voyages, les demandes de passeport, l’obtention du permis de conduire et les loisirs; AUTORISE la famille d’accueil, madame D, à exercer lesdits attributs de l’autorité parentale quant à l’éducation, les soins de santé, les voyages, les demandes de passeport, l’obtention du permis de conduire et les loisirs; AUTORISE la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et sa grand-mère paternelle si la situation le permet; INTERDIT tout contact direct ou indirect avec sa mère; AUTORISE en faveur de l’enfant, une reprise des contacts avec sa mère selon entente entre les parties et à la demande de l’enfant si l’évolution de la situation le permet; ORDONNE que l’enfant puisse bénéficier de contacts avec sa grand-mère maternelle selon entente entre les parties.

À défaut d’entente, les contacts s’actualiseront à raison d’une fin de semaine aux six semaines; ORDONNE que les parents et la grand-mère paternelle participent activement et avec transparence au suivi social; ORDONNE que le père fasse rapport régulièrement de sa situation personnelle à la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit le [...] 2028 ; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 28 octobre 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Sara de Castro Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Valérie Dauphinais Avocate de X M e Méganne Fortin Avocate de Y M e GenevièveBernier Avocate de la mère M e Karolanne Bonin Avocate du père M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la

partie intéressée Date d’audience : 20 octobre 2020 Dernière pièce déposée : D-21 (

Y) et D-20 (X)