2013 QCCQ 8760, 2013 QCCQ 8760

Ferland c. Daigneault 2013 QCCQ 8760 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004064-130 DATE : 9 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-GUY FERLAND Demandeur c.

MARC DAIGNEAULT -et- SANDRA ST-PIERRE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie et le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé, en partie, le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur la somme de 4 815,52 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise en demeure du 4 juin 2013; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1 732,05 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 1 er août 2013; [ 9 ] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties en date du 16 avril 2013; [ 10 ] ORDONNE l'expulsion des défendeurs dans les 15 jours du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT , avec dépens __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Élisabeth Jutras Houle, Nilsson & associés Procureure du demandeur

Date d’audience : 7 août 2013