2014 QCCA 1601, 2014 QCCA 1601

Wightman c. Widdrington (Estate of) 2014 QCCA 1601 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024639-148, 500-09-024646-143 (500-05-001686-946) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. N o : 500-09-024639-148 REQUÉRANT AVOCAT ELLIOT C. WIGHTMAN et al. Me serge gaudet ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) INTIMÉ AVOCATS THE ESTATE OF THE LATE PETER N. WIDDRINGTON Me GILLES PAQUIN Me LEONARD W. FLANZ ( Fishman Flanz Meland Paquin s.e.n.c.r.l.) REQUÉRANT AVOCATS PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP Me SYLVAIN LUSSIER M e jean-françois forget ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l. )

DESCRIPTION : Motion for leave to appeal by defendant Coopers Lybrand (Art. 26 & 494 C.C.P.) Motion of the petitioner for leave to intervene on appellants’ leave to appeal and, if granted, on the appeal of the judgment rendered by Justice Castonguay on July 3, 2014. (Art. 209 & 509 C.C.P.) N o : 500-09-024646-143 REQUÉRANT AVOCAT DAVID W. SMITH Me jean lemoine ( Ravinsky, Ryan, Lemoine sencrl ) INTIMÉ AVOCATS THE ESTATE OF THE LATE PETER N. WIDDRINGTON Me GILLES PAQUIN Me LEONARD W. FLANZ ( Fishman Flanz Meland Paquin s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Motion for leave to appeal by defendant / appelant David W.

Smith (Art. 26 & 494 C.C.P.) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Observation de la Juge. 9 h 35 Discussion entre la Juge et les procureurs. 9 h 36 Argumentation de Me Gaudet. 10 h 16 Argumentation de Me Lemoine. 10h 35 Argumentation de Me Lussier. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 19 Reprise de la séance. Argumentation de Me Paquin.

12 h 25 Réplique Me Gaudet. 12 h 29 Réplique de Me Lussier. 12 h 33 Suspension de la séance. 12 h 58 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 13 h 00 Discussion entre la Juge et tous les procureurs. 13 h 17 Suspension de la séance. 13 h 25 Reprise de la séance. Suite de la discussion entre la Juge et tous les procureurs. 13 h 26 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants, Coopers Lybrand et David W. Smith, demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Martin Castonguay), rendu le 3 juillet 2014. Ce jugement permet l’interrogatoire du requérant David W. Smith, un résident de l’Ontario, sous l’

article 543 C.p.c . et lui ordonne notamment de communiquer les documents énumérés au subpoena duces tecum qui y est annexé, dont les états financiers de Coopers Lybrand et de PricewaterhouseCoopers (« PwC ») pour les années où il y était associé. [ 2 ] La requérante PwC demande, quant à elle, la permission d’intervenir à l’appel, le cas échéant. [ 3 ] À l’audience, les requérants précisent qu’ils n’entendent pas demander à la Cour de déterminer s’il y a eu ou non fusion entre Coopers Lybrand et PwC comme leur requête pourrait le laisser croire, mais uniquement si le juge de première instance a erré en concluant pouvoir prendre connaissance d’office de l’existence d’une telle fusion. [ 4 ] La lecture des requêtes et du jugement me convainc que les questions en jeu méritent l’attention de la Cour, au sens où l’entend l’

article 26 , al. 2, C.p.c . dont, notamment celle relative à la nature de l’interrogatoire sous l’

article 543 C.p.c . et de la compétence territoriale du tribunal à cet égard. Il reviendra à la Cour de déterminer la portée de l’argument de chose jugée invoqué par l’intimé pour la première fois devant notre Cour. [ 5 ] Quant à la demande d’intervention, celle-ci est présentée en vertu des articles 209 et 509 C.p.c ., l’intervention envisagée se voulant à la fois agressive (quant aux conclusions visant la production des documents la concernant) et conservatoire. Je suis d’avis que les droits de la requérante PwC sont suffisamment affectés par l’issue du litige pour rendre vraisemblable son intérêt.

Il s’agit également d’une demande d’intervention en appel moins onéreuse au plan procédural qu’une intervention en première instance [1] . [ 6 ] J’estime par ailleurs que le dossier se prête à procéder selon la voie accélérée, avec le dépôt d’exposés. [ 7 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54 Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 54 Abandonment. Where the appellant's argument and documents standing in lieu of the factum are not served and filed within the established time limit, the appeal shall be deemed to be abandoned and

article 503.1 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25 ) shall apply, with the necessary modifications.

55 Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. 55 Foreclosure. Where the respondent's argument and, if applicable, documents standing in lieu of the factum are not served and filed within the established time limit, the respondent shall be foreclosed from filing and

article 505 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25 ) shall apply, with the necessary modifications. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 9 ] AUTORISE les requérants Coopers Lybrand et David W Smith à faire appel du jugement prononcé le 3 juillet 2014 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal; [ 10 ] ACCUEILLE la requête en intervention de PricewaterhouseCoopers; [ 11 ] ORDONNE que le pourvoi procède selon la voie accélérée, avec le dépôt d’exposés; [ 12 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intervenante, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes ainsi qu’à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes ainsi qu’à la

partie intervenante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , comprenant à la fois sa réponse à l’exposé des parties appelantes que sa réponse à celui de la

partie intervenante, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 15 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 16 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 17 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 21 janvier 2015, en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30, pour une durée de 140 minutes , soit : ➢ la

partie appelante Coopers Lybrand : 45 minutes ➢ la

partie appelante David W. Smith : 20 minutes ➢ la

partie intervenante : 30 minutes ➢ la

partie intimée : 45 minutes [ 18 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.