2016 QCCA 1624, 2016 QCCA 1624

Jacques c. R. 2016 QCCA 1624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003260-168 (200-01-160900-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-GUY JACQUES Me ELIOT GIRARD TREMBLAY (AG0KC3) (G.-T.L.B.M.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THOMAS JACQUES (AJ3423) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l'audience : Me Herman Bédard

En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2016 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête modifiée pour permission d’appeler (art. 675 (1) a) (ii) & 686 (1) a) (iii) C.cr.) 2.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1) et (2) C.cr. & 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 Observations de Me Girard Tremblay; 9 h 41 Me Bédard mentionne avoir pris connaissance de l'ensemble des requêtes au courant de la fin de semaine; Me Girard Tremblay poursuit; Observations de la Cour; Me Girard Tremblay poursuit; 10 h 04 Observations de Me Jacques; Observations de la Cour; Me Jacques poursuit; 10 h 13 Observations de Me Bédard; 10 h 15 Me Bédard dépose des pièces au cours de ses observations; 10 h 23 Me Girard Tremblay mentionne ne pas avoir de réplique à formuler; Suspension; 10 h 31 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d'appeler. [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, cette preuve étant limitée à une déclaration sous serment du témoin Pierre Bédard ainsi qu'à une déclaration sous serment de Me Herman Bédard à produire dans un délai de 15 jours du

présent arrêt, avec interrogatoires et production des transcriptions, s'il y a lieu, dans un délai de 45 jours du présent arrêt. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 15 pages et ses sources. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 15 pages et ses sources . [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.