2010 QCCQ 17303, 2010 QCCQ 17303

Adoption — 10459 2010 QCCQ 17303 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000365-109 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 1997 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au […], ville A, district A; DPJ; -et- A -et- B REQUÉRANTS; ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ADOLESCENT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , adolescent de sexe masculin, né le […] 1997, à ville B, district B, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 13 mai 2010, madame la juge Doris Thibault déclarait cet adolescent admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'adolescent d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X-A ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'adolescent X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'adolescent aux requérants, madame B et monsieur A; [ 11 ] PERMET à l'adolescent, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X-A ; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'adolescent avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience : 24 novembre 2010